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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés49 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : centreAjout : support Suppression : communiqueAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : renseignementsAjout : déclaration Suppression : ouAjout : ainsi Suppression : piècesAjout : que Suppression : àAjout : les chacun
Suppression :
Ajout : renseignements
Suppression : des
Ajout : qu'elle
Suppression : organismes
Ajout : contient
Suppression : destinataires
Ajout : et
Suppression : selon
Ajout : les
Suppression : sa
Ajout : pièces
Suppression : compétence.
Ajout : relatives
Suppression : Il
Ajout : à
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Ajout : celles-ci
Suppression : interdit
Ajout : ne
Suppression : au
Ajout : peuvent
Suppression : centre
Ajout : être
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Ajout : conservés
Suppression : communiquer
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : centre.
Suppression : tiers
Ajout : Toutefois,
les renseignements
Suppression : contenus dans les déclarations. Le
Ajout : destinés
Suppression : support
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : portés
Suppression : déclaration
Ajout : sur
Suppression : ainsi
Ajout : un
Suppression : que
Ajout : registre
Suppression : toutes
Ajout : de
Suppression : pièces
Ajout : publicité
Suppression : relatives
Ajout : légale
Suppression : à
Ajout : peuvent
Suppression : celle-ci,
Ajout : être
conservés par le centre
Suppression : ,
Suppression : sont détruits au terme
Ajout : pendant
Suppression : d'un
Ajout : un
délai de trois ans.