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Suppression : Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux I, II et III ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires. I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles 1. Création : - immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ; - immatriculation au répertoire des métiers ; - immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ; - immatriculation au registre des agents commerciaux ; - inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ; - déclaration d'existence au service des impôts ; - affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ; - déclarationAjout : Conformément à Suppression : l'inspection du travail. 2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.Ajout : l'article Suppression : 3Ajout : R. Suppression : Modifications : - changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ; - changement de nom commercial ; - changement de l'enseigne ; - changement de l'adresse de correspondance ; - changement, extension ou cessation partielle de l'activité ; - cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ; - mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal ; - reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ; - renouvellement du contrat de location-gérance ; - changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal ; - mention du conjoint collaborateur ; - transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieurAjout : 123-30 du Suppression : ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale. 4. Cessation définitiveAjout : code de Suppression : l'activité, décès, radiation. II. - Personnes morales 1. Création : - immatriculation principale au registre du commerce Suppression : et des sociétés ; - immatriculation au répertoire des métiers ; - immatriculation au registre de la batellerie artisanale ; - inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ; - déclaration d'existence au service des impôts ; - affiliation aux URSSAF, Suppression : aux caisses générales de sécurité socialeAjout : les Suppression : ouAjout : annexes aux Suppression : caisses de mutualité sociale agricole ; - déclaration à l'inspection du travail. 2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale. 3. Modifications : - changement de raison sociale ou de dénomination sociale ; - changement de l'enseigne ; - changement de l'adresse de correspondance ; - changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ; - changement des dirigeants, gérants ou associés ; - changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale ; - cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ; - mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce ; - renouvellement du contrat de location-gérance ; - changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ; - transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale. 4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation. III. - EtablissementsAjout : articles Suppression : 1Ajout : R. Suppression : Ouverture : - mention au répertoire des métiers ; - mention au registre de la batellerie artisanale ; - immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés ; - déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité socialeAjout : 123-5 et Suppression : à l'inspection du travail. 2Ajout : R. Suppression : Modifications : - changement de l'enseigne ; - changement de l'adresse de correspondance ; - changement, extension ou cessation partielle de l'activité ; - cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation ; - mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance ; - renouvellement du contrat de location-gérance ; - changementAjout : 123-30 du Suppression : mode d'exploitation de l'activité ; - transfert. 3. Cessation définitive d'activité, radiation. Ne relèvent pas de la compétence des centresAjout : même Suppression : :Ajout : code Suppression : -Ajout : précisent les déclarations Suppression : fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes ; - lesAjout : devant Suppression : déclarationsAjout : être Suppression : relativesAjout : déposées aux Suppression : modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales ; - les déclarations relatives à des mesuresAjout : centres de Suppression : publicité autres que celles figurant au registre du commerce etAjout : formalités des Suppression : sociétésAjout : entreprises et Suppression : au registre des agents commerciaux ; - les Suppression : formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ; - les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ces déclarations pourront être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agricultureAjout : administrations, Suppression : du commerceAjout : personnes Suppression : etAjout : ou Suppression : deAjout : organismes Suppression : l'artisanat,Ajout : destinataires de Suppression : la réformeAjout : ces Suppression : administrativeAjout : formalités Suppression : etAjout : selon Suppression : duAjout : leur Suppression : budgetAjout : compétence.