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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 12 juin 2011

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce , les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
Nouvelle version :
Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce , les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations Ajout : mentionnées à l'article 371 AI devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.