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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le ~~Suppression : relevé~~Ajout : tableau prévu ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : II de l'article ~~Suppression : 54~~Ajout : 38 ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : même~~Ajout : l'annexe Ajout : III au code Ajout : précité

par la production : 1

~~Suppression : o~~

Ajout : °

pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de la provision d'un compte d'exploitation établi dans la forme de l'état A-1 institué par l'article 17 du décret

~~Suppression : no~~

Ajout : n°

69-836 du 29 août 1969 et sous déduction des produits financiers nets. Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état

Ajout :

; 2

~~Suppression : o~~

Ajout : °

d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.