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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Ajout · Suppression

Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production : 1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de la provision d'un compte d'exploitation établi dans ~~Suppression : la forme de l'état~~Ajout : les ~~Suppression : A-1~~Ajout : formes ~~Suppression : institué~~Ajout : fixées par ~~Suppression : l'article 17~~Ajout : arrêté du ~~Suppression : décret n° 69-836 du~~Ajout : ministre ~~Suppression : 29~~

chargé

~~Suppression : août~~

de

~~Suppression : 1969~~

l'économie

et sous déduction des produits financiers nets. Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état ; 2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.