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La limite de 150.000 F indiquée à l'article 92 B du code général des impôts s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes dans les cas suivants : 1° Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi; 2° Suppression : MiseAjout : Départ à la retraite Ajout : ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition communeSuppression : ;Ajout : , Suppression : bénéficientAjout : sous Suppression : deAjout : réserve Suppression : laAjout : que Suppression : mesureAjout : l'intéressé Suppression : lesAjout : ne Suppression : personnesAjout : poursuive Suppression : quiAjout : ou Suppression : ontAjout : ne Suppression : cesséAjout : reprenne Suppression : touteAjout : aucune activité professionnelle Suppression : aprèsAjout : ; Suppression : avoirAjout : les Suppression : atteintAjout : personnes Suppression : l'âgeAjout : qui Suppression : auquelAjout : partent Suppression : correspondAjout : à la Suppression : priseAjout : retraite Suppression : d'effetAjout : ne Ajout : bénéficient de la Suppression : pensionAjout : mesure Suppression : vieillesseAjout : que Suppression : deAjout : lorsqu'elles Suppression : leurAjout : n'en Suppression : régimeAjout : ont Ajout : pas déjà obtenu l'application à l'occasion de Suppression : sécuritéAjout : leur Suppression : socialeAjout : départ Suppression : ;Ajout : en Ajout : préretraite. 3° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L Suppression : 310Ajout : 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale; 4° Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; 5° Divorce ou séparation de corps; 6° Suppression : RèglementAjout : Redressement judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; 7° Tout autre évènement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille.