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Ajout · Suppression
La limite de 150.000 F indiquée à l'article 92 B du code général des impôts s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes dans les cas suivants : 1° Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi; 2° Suppression : MiseAjout : Départ à la retraite Ajout : ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition communeSuppression : ;Ajout : ,Suppression : bénéficientAjout : sousSuppression : deAjout : réserve
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : mesure
Ajout : l'intéressé
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : personnes
Ajout : poursuive
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : ont
Ajout : ne
Suppression : cessé
Ajout : reprenne
Suppression : toute
Ajout : aucune
activité professionnelle
Suppression : après
Ajout : ;
Suppression : avoir
Ajout : les
Suppression : atteint
Ajout : personnes
Suppression : l'âge
Ajout : qui
Suppression : auquel
Ajout : partent
Suppression : correspond
Ajout : à
la
Suppression : prise
Ajout : retraite
Suppression : d'effet
Ajout : ne
Ajout : bénéficient
de la
Suppression : pension
Ajout : mesure
Suppression : vieillesse
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : leur
Ajout : n'en
Suppression : régime
Ajout : ont
Ajout : pas déjà obtenu l'application à l'occasion
de
Suppression : sécurité
Ajout : leur
Suppression : sociale
Ajout : départ
Suppression : ;
Ajout : en
Ajout : préretraite.
3° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L
Suppression : 310
Ajout : 341-4
du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale; 4° Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; 5° Divorce ou séparation de corps; 6°
Suppression : Règlement
Ajout : Redressement
judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; 7° Tout autre évènement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille.