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I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application des articles Suppression : L. 442-1Ajout : 7 à Suppression : L.Ajout : 21 Suppression : 442-17Ajout : de Suppression : duAjout : l'ordonnance Suppression : codeAjout : n° Ajout : 86-1134 du Suppression : travailAjout : 21 Suppression : relatifsAjout : octobre Ajout : 1986, relative à Ajout : l'intéressement et à la participation des salariés aux Suppression : fruitsAjout : résultats de Suppression : l'expansionAjout : l'entreprise Ajout : et à l'actionnariat des Suppression : entreprisesAjout : salariés donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77. II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de l'article 163 bis AASuppression : , Suppression : deuxième alinéa, du code général des impôts, le certificat est établi Ajout : pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et Ajout : de la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme. Ajout : Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne que la moitié de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt qui s'attache à ces revenus. La restitution demandée par l'organisme porte alors sur un montant réduit de moitié. III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.