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Ajout · Suppression
I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application des articles Suppression : L. 442-1Ajout : 7 à Suppression : L.Ajout : 21Suppression : 442-17Ajout : deSuppression : duAjout : l'ordonnanceSuppression : codeAjout : n°Ajout : 86-1134 du Suppression : travailAjout : 21
Suppression : relatifs
Ajout : octobre
Ajout : 1986, relative
à
Ajout : l'intéressement et à
la participation des salariés aux
Suppression : fruits
Ajout : résultats
de
Suppression : l'expansion
Ajout : l'entreprise
Ajout : et à l'actionnariat
des
Suppression : entreprises
Ajout : salariés
donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77. II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de l'article 163 bis AA
Suppression : ,
Suppression : deuxième alinéa,
du code général des impôts, le certificat est établi
Ajout : pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt
au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et
Ajout : de
la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.
Ajout : Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne que la moitié de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt qui s'attache à ces revenus. La restitution demandée par l'organisme porte alors sur un montant réduit de moitié.
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.