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I.Suppression : - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus Suppression : deAjout : du Suppression : valeursAjout : portefeuille Suppression : mobilièresAjout : collectif Suppression : figurantAjout : ou Suppression : dansAjout : des Suppression : leAjout : titres Suppression : portefeuilleAjout : détenus Suppression : collectifAjout : individuellement Suppression : constituéAjout : qui Ajout : sont acquis en application Suppression : d'unAjout : des Suppression : planAjout : articles Suppression : d'épargneAjout : 22 Suppression : d'entrepriseAjout : à Suppression : remplissantAjout : 30 Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : l'ordonnance Suppression : fixéesAjout : du Suppression : parAjout : 21 Suppression : lesAjout : octobre Suppression : articlesAjout : 1986, Suppression : LAjout : relative Suppression : 443-1Ajout : à Ajout : l'intéressement et à Suppression : LAjout : la Suppression : 443-7Ajout : participation Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : salariés Suppression : duAjout : aux Suppression : travailAjout : résultats Ajout : de l'entreprise et à l'actionnnariat des salariés, et dans les conditions fixées à ces articles donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinctSuppression : , conformément aux dispositions de l'article 77. II. - Lorsque Suppression : lesAjout : ces Suppression : salariésAjout : revenus Suppression : participantAjout : sont Suppression : àAjout : totalement Suppression : unAjout : exonérés, Suppression : planAjout : conformément Suppression : d'épargneAjout : aux Suppression : d'entrepriseAjout : dispositions Suppression : réinvestissentAjout : du Suppression : immédiatementAjout : II Suppression : dansAjout : de Suppression : ceAjout : l'article Suppression : planAjout : 163 Suppression : leurAjout : bis Suppression : partAjout : B Suppression : desAjout : du Suppression : revenusAjout : code Suppression : duAjout : général Suppression : portefeuilleAjout : des Suppression : collectifAjout : impôts, le certificat est établi Ajout : pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé Suppression : d'effectuerAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : remploiAjout : conservation Ajout : des titres et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par ce organisme. III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui Suppression : d'effectuer le remploiAjout : d'employer Suppression : desAjout : les sommes correspondantes Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : planAjout : même Suppression : d'épargneAjout : façon Suppression : d'entrepriseAjout : que les revenus auxquels elles se rattachent.