Ajout : de l'entreprise et à l'actionnnariat des salariés, et dans les conditions fixées à ces articles
donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct
Suppression : ,
conformément aux dispositions de l'article 77. II. - Lorsque
Suppression : les
Ajout : ces
Suppression : salariés
Ajout : revenus
Suppression : participant
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : totalement
Suppression : un
Ajout : exonérés,
Suppression : plan
Ajout : conformément
Suppression : d'épargne
Ajout : aux
Suppression : d'entreprise
Ajout : dispositions
Suppression : réinvestissent
Ajout : du
Suppression : immédiatement
Ajout : II
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : plan
Ajout : 163
Suppression : leur
Ajout : bis
Suppression : part
Ajout : B
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : revenus
Ajout : code
Suppression : du
Ajout : général
Suppression : portefeuille
Ajout : des
Suppression : collectif
Ajout : impôts
, le certificat est établi
Ajout : pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt
au nom de l'organisme chargé
Suppression : d'effectuer
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : remploi
Ajout : conservation
Ajout : des titres
et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par ce organisme. III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui
Suppression : d'effectuer le remploi
Ajout : d'employer
Suppression : des
Ajout : les
sommes correspondantes
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : plan
Ajout : même
Suppression : d'épargne
Ajout : façon
Suppression : d'entreprise
Ajout : que les revenus auxquels elles se rattachent