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Pour bénéficier de l'exonération prévue Suppression : àAjout : au Ajout : I de l'article 163 bis Suppression : C-IAjout : C du code général des impôtsAjout : , les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à Suppression : 208-8Ajout : 208-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) doivent Suppression : souscrire un engagement de neAjout : joindre Suppression : pasAjout : à Suppression : disposerAjout : la Suppression : deAjout : déclaration Suppression : cesAjout : souscrite Suppression : actionsAjout : au Suppression : pendantAjout : titre Suppression : uneAjout : des Suppression : périodeAjout : revenus de Suppression : cinq annéesAjout : l'année Suppression : àAjout : au Suppression : compterAjout : cours de Suppression : laAjout : laquelle Suppression : dateAjout : l'option Suppression : deAjout : a Suppression : laAjout : été levée Suppression : de l'option. CetAjout : une Suppression : engagementAjout : note Suppression : doitAjout : mentionnant Suppression : êtreAjout : : Suppression : souscritAjout : a. Suppression : enAjout : La Suppression : deuxAjout : raison Suppression : exemplairesAjout : sociale et Suppression : adresséAjout : le Suppression : respectivementAjout : siège Suppression : auAjout : de Suppression : serviceAjout : la Suppression : desAjout : société Suppression : impôtsAjout : dont Suppression : duAjout : les Suppression : domicileAjout : actions Suppression : duAjout : ont Suppression : titulaireAjout : été Suppression : desAjout : acquises Suppression : actionsAjout : ; Suppression : etAjout : b. Suppression : àAjout : Les Suppression : laAjout : dates Suppression : sociétéAjout : d'attribution Suppression : chargéeAjout : et de Suppression : la tenue du registreAjout : levée Suppression : desAjout : de Suppression : actionsAjout : l'option Suppression : nominativesAjout : et Suppression : faisantAjout : le Suppression : l'objetAjout : nombre Suppression : deAjout : d'actions Suppression : l'engagementAjout : acquises. Suppression : CetteAjout : La société Suppression : est tenue de déclarerAjout : déclare au service des impôts Suppression : touteAjout : dont Suppression : conversionAjout : elle Ajout : dépend les conversions au porteur et Suppression : tous transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des actions Suppression : objets de l'engagementAjout : acquises ; Suppression : elle doit produire, au terme de la période d'indisponibilitéSuppression : , Ajout : elle produit une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées Ajout : par le salarié pendant cette période. Suppression : L'engagementAjout : En cas d'apport des actions à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code précité, Suppression : laAjout : les Suppression : déclarationAjout : obligations Suppression : deAjout : définies Suppression : conversionAjout : au Suppression : ouAjout : deuxième Suppression : deAjout : alinéa Suppression : transfertAjout : incombent Suppression : ouAjout : à Suppression : l'attestationAjout : cette Ajout : société et s'appliquent aux actions remises en rémunération de Suppression : non-disposition,Ajout : l'apport. Suppression : mentionnésAjout : L'apport Ajout : n'interrompt pas la période d'indisponibilité. Les déclarations prévues aux Suppression : alinéasAjout : deuxième Suppression : précédentsAjout : et Suppression : doiventAjout : troisième Suppression : êtreAjout : alinéas Suppression : produitsAjout : sont Ajout : produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont respectivement intervenus soit la Suppression : levée de l'option, soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.Suppression : (1) Complétée et modifiée par les lois n° 70-1322 du 31 décembre 1970, article 1er, et n° 84-578 du 8 juillet 1984, article 15.