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Ajout · Suppression
Pour bénéficier de l'exonération prévue Suppression : àAjout : auAjout : I de l'article 163 bis Suppression : C-IAjout : C du code général des impôtsAjout : , les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à Suppression : 208-8Ajout : 208-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) doivent Suppression : souscrire un engagement de neAjout : joindreSuppression : pasAjout : àdisposer
Suppression :
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : déclaration
Suppression : ces
Ajout : souscrite
Suppression : actions
Ajout : au
Suppression : pendant
Ajout : titre
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : période
Ajout : revenus
de
Suppression : cinq années
Ajout : l'année
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : compter
Ajout : cours
de
Suppression : la
Ajout : laquelle
Suppression : date
Ajout : l'option
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : la
Ajout : été
levée
Suppression : de l'option. Cet
Ajout : une
Suppression : engagement
Ajout : note
Suppression : doit
Ajout : mentionnant
Suppression : être
Ajout : :
Suppression : souscrit
Ajout : a.
Suppression : en
Ajout : La
Suppression : deux
Ajout : raison
Suppression : exemplaires
Ajout : sociale
et
Suppression : adressé
Ajout : le
Suppression : respectivement
Ajout : siège
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : société
Suppression : impôts
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : domicile
Ajout : actions
Suppression : du
Ajout : ont
Suppression : titulaire
Ajout : été
Suppression : des
Ajout : acquises
Suppression : actions
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : b.
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : dates
Suppression : société
Ajout : d'attribution
Suppression : chargée
Ajout : et
de
Suppression : la tenue du registre
Ajout : levée
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : actions
Ajout : l'option
Suppression : nominatives
Ajout : et
Suppression : faisant
Ajout : le
Suppression : l'objet
Ajout : nombre
Suppression : de
Ajout : d'actions
Suppression : l'engagement
Ajout : acquises
.
Suppression : Cette
Ajout : La
société
Suppression : est tenue de déclarer
Ajout : déclare
au service des impôts
Suppression : toute
Ajout : dont
Suppression : conversion
Ajout : elle
Ajout : dépend les conversions
au porteur et
Suppression : tous
transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des actions
Suppression : objets de l'engagement
Ajout : acquises
;
Suppression : elle doit produire,
au terme de la période d'indisponibilité
Suppression : ,
Ajout : elle produit
une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées
Ajout : par le salarié
pendant cette période.
Suppression : L'engagement
Ajout : En cas d'apport des actions à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code précité
,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : déclaration
Ajout : obligations
Suppression : de
Ajout : définies
Suppression : conversion
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : deuxième
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : transfert
Ajout : incombent
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : l'attestation
Ajout : cette
Ajout : société et s'appliquent aux actions remises en rémunération
de
Suppression : non-disposition,
Ajout : l'apport.
Suppression : mentionnés
Ajout : L'apport
Ajout : n'interrompt pas la période d'indisponibilité. Les déclarations prévues
aux
Suppression : alinéas
Ajout : deuxième
Suppression : précédents
Ajout : et
Suppression : doivent
Ajout : troisième
Suppression : être
Ajout : alinéas
Suppression : produits
Ajout : sont
Ajout : produites
au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont respectivement intervenus soit la
Suppression : levée de l'option, soit la
conversion ou le transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.
Suppression : (1) Complétée et modifiée par les lois n° 70-1322 du 31 décembre 1970, article 1er, et n° 84-578 du 8 juillet 1984, article 15.