Comparer deux versions

Ajout : I. - Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2Suppression : , Suppression : modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales doivent joindre à Suppression : laAjout : leur déclaration Ajout : de revenus souscrite au titre Suppression : des revenus de l'année au cours de laquelle l'option a été levée Suppression : uneAjout : un Suppression : noteAjout : état Suppression : mentionnantAjout : individuel Suppression : :Ajout : délivré Ajout : par la société émettrice, si elle aAjout : son siège en France, ou, dans le cas contraire, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis C. Ajout : Cet état est délivré au plus tard le 15 février de l'année de dépôt de la déclaration et mentionne : a) La raison socialeSuppression : etAjout : , le Suppression : siègeAjout : lieu Ajout : du principal établissement de la société Suppression : dontAjout : désignée Suppression : lesAjout : ci-dessus Suppression : actionsAjout : et Suppression : ontAjout : le Suppression : étéAjout : lieu Suppression : acquisesAjout : de Ajout : son siège s'il est différent ; bSuppression : .Ajout : ) Les dates d'attribution et de levée Suppression : de l'optionAjout : des Suppression : etAjout : options, le nombre d'actions acquisesSuppression : . Suppression : LaAjout : et Suppression : sociétéAjout : leur Suppression : déclareAjout : prix Suppression : auAjout : de Suppression : serviceAjout : souscription Suppression : desAjout : ou Suppression : impôtsAjout : d'acquisition. Suppression : dontAjout : Lorsque Suppression : elleAjout : les Suppression : dépendAjout : dispositions Suppression : lesAjout : du Suppression : conversionsAjout : II Suppression : auAjout : de Suppression : porteurAjout : l'article Suppression : etAjout : 80 Suppression : transfertsAjout : bis Suppression : deAjout : du Suppression : propriétéAjout : code Suppression : ouAjout : général Suppression : deAjout : des Suppression : garantie,Ajout : impôts Suppression : totauxAjout : trouvent Suppression : ouAjout : à Suppression : partielsAjout : s'appliquer, Suppression : desAjout : le Suppression : actionsAjout : document Suppression : acquisesAjout : est Suppression : ;Ajout : complété Suppression : auAjout : par Suppression : termeAjout : l'indication Ajout : du montant de la Suppression : périodeAjout : différence Suppression : d'indisponibilitéAjout : définie Suppression : elleAjout : à Suppression : produitAjout : cet Suppression : uneAjout : article. Suppression : attestationAjout : La Suppression : indiquantAjout : société Ajout : adresse, dans le Suppression : nombreAjout : même Suppression : d'actionsAjout : délai, Suppression : effectivementAjout : un Suppression : conservéesAjout : duplicata Suppression : parAjout : du Suppression : leAjout : document Suppression : salariéAjout : à Suppression : pendantAjout : la Suppression : cetteAjout : direction Suppression : période.Ajout : des Suppression : EnAjout : services Suppression : casAjout : fiscaux Suppression : d'apportAjout : du Suppression : desAjout : lieu Suppression : actionsAjout : de Suppression : àAjout : dépôt Suppression : uneAjout : de Suppression : sociétéAjout : sa Suppression : crééeAjout : déclaration Suppression : dansAjout : de Ajout : résultats. II. - Lorsque les Suppression : conditionsAjout : actions Suppression : prévuesAjout : souscrites Suppression : àAjout : ou Suppression : l'articleAjout : acquises Suppression : 220Ajout : sont Suppression : quaterAjout : converties Suppression : duAjout : au Suppression : codeAjout : porteur Suppression : précité,Ajout : ou Suppression : lesAjout : font Suppression : obligationsAjout : l'objet Suppression : définiesAjout : d'un Suppression : auAjout : transfert Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : alinéaAjout : propriété Suppression : incombentAjout : total Suppression : àAjout : ou Suppression : cetteAjout : partiel Suppression : sociétéAjout : avant Suppression : etAjout : le Suppression : s'appliquentAjout : terme Suppression : auxAjout : de Suppression : actionsAjout : la Suppression : remisesAjout : période Suppression : enAjout : d'indisponibilité Suppression : rémunérationAjout : prévue Ajout : au I de Suppression : l'apport.Ajout : l'article Suppression : L'apportAjout : 163 Suppression : n'interromptAjout : bis Suppression : pasAjout : C Ajout : du code général des impôts, la Suppression : périodeAjout : société Suppression : d'indisponibilité.Ajout : mentionnée Suppression : LesAjout : au Suppression : déclarationsAjout : I Suppression : prévuesAjout : du Suppression : auxAjout : présent Suppression : deuxièmeAjout : article Ajout : adresse au salarié et Suppression : troisièmeAjout : à Suppression : alinéasAjout : la Suppression : sontAjout : direction Suppression : produitesAjout : des Ajout : services fiscaux du domicile de celui-ci, au plus tard le Suppression : 31Ajout : 15 Suppression : marsAjout : février de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont Suppression : respectivementAjout : intervenues Suppression : intervenusAjout : les Suppression : soitAjout : opérations, Ajout : un état individuel qui mentionne la Suppression : conversionAjout : date Suppression : ouAjout : de Ajout : ces opérations ainsi que les dates d'attribution et de levée de l'option, le Suppression : transfertAjout : nombre d'actions concernées, Suppression : soitAjout : leur Suppression : l'expirationAjout : prix de Ajout : souscription ou d'acquisition et leur valeur à la Suppression : périodeAjout : date Suppression : d'indisponibilitéAjout : de levée de l'option. Suppression : LaAjout : III. Suppression : tableAjout : - Ajout : En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des Suppression : matièresAjout : actions Ajout : à une société créée conformément aux dispositions de Suppression : cetAjout : l'article Ajout : 220 quater du code précité, les obligations définies aux I et II du présent article Suppression : aAjout : incombent Suppression : étéAjout : à Suppression : modifiéeAjout : la société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions.