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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2Suppression : ,Suppression : modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales doivent joindre à Suppression : laAjout : leur déclaration Ajout : de revenus souscrite au titre Suppression : des revenus de l'année au cours de laquelle l'option a été levée Suppression : uneAjout : unSuppression : noteAjout : état
Suppression : mentionnant
Ajout : individuel
Suppression : :
Ajout : délivré
Ajout : par la société émettrice, si elle
a
Ajout : son siège en France, ou, dans le cas contraire, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis C
.
Ajout : Cet état est délivré au plus tard le 15 février de l'année de dépôt de la déclaration et mentionne : a)
La raison sociale
Suppression : et
Ajout : ,
le
Suppression : siège
Ajout : lieu
Ajout : du principal établissement
de la société
Suppression : dont
Ajout : désignée
Suppression : les
Ajout : ci-dessus
Suppression : actions
Ajout : et
Suppression : ont
Ajout : le
Suppression : été
Ajout : lieu
Suppression : acquises
Ajout : de
Ajout : son siège s'il est différent
; b
Suppression : .
Ajout : )
Les dates d'attribution et de levée
Suppression : de l'option
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : options,
le nombre d'actions acquises
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : société
Ajout : leur
Suppression : déclare
Ajout : prix
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : souscription
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : impôts
Ajout : d'acquisition.
Suppression : dont
Ajout : Lorsque
Suppression : elle
Ajout : les
Suppression : dépend
Ajout : dispositions
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : conversions
Ajout : II
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : porteur
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : 80
Suppression : transferts
Ajout : bis
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : propriété
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : général
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : garantie,
Ajout : impôts
Suppression : totaux
Ajout : trouvent
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : partiels
Ajout : s'appliquer
,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : actions
Ajout : document
Suppression : acquises
Ajout : est
Suppression : ;
Ajout : complété
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : terme
Ajout : l'indication
Ajout : du montant
de la
Suppression : période
Ajout : différence
Suppression : d'indisponibilité
Ajout : définie
Suppression : elle
Ajout : à
Suppression : produit
Ajout : cet
Suppression : une
Ajout : article.
Suppression : attestation
Ajout : La
Suppression : indiquant
Ajout : société
Ajout : adresse, dans
le
Suppression : nombre
Ajout : même
Suppression : d'actions
Ajout : délai,
Suppression : effectivement
Ajout : un
Suppression : conservées
Ajout : duplicata
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : document
Suppression : salarié
Ajout : à
Suppression : pendant
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : direction
Suppression : période.
Ajout : des
Suppression : En
Ajout : services
Suppression : cas
Ajout : fiscaux
Suppression : d'apport
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : lieu
Suppression : actions
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : dépôt
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : société
Ajout : sa
Suppression : créée
Ajout : déclaration
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : résultats. II. - Lorsque
les
Suppression : conditions
Ajout : actions
Suppression : prévues
Ajout : souscrites
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : acquises
Suppression : 220
Ajout : sont
Suppression : quater
Ajout : converties
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : code
Ajout : porteur
Suppression : précité,
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : font
Suppression : obligations
Ajout : l'objet
Suppression : définies
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : transfert
Suppression : deuxième
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : propriété
Suppression : incombent
Ajout : total
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : cette
Ajout : partiel
Suppression : société
Ajout : avant
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : s'appliquent
Ajout : terme
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : actions
Ajout : la
Suppression : remises
Ajout : période
Suppression : en
Ajout : d'indisponibilité
Suppression : rémunération
Ajout : prévue
Ajout : au I
de
Suppression : l'apport.
Ajout : l'article
Suppression : L'apport
Ajout : 163
Suppression : n'interrompt
Ajout : bis
Suppression : pas
Ajout : C
Ajout : du code général des impôts,
la
Suppression : période
Ajout : société
Suppression : d'indisponibilité.
Ajout : mentionnée
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : déclarations
Ajout : I
Suppression : prévues
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : présent
Suppression : deuxième
Ajout : article
Ajout : adresse au salarié
et
Suppression : troisième
Ajout : à
Suppression : alinéas
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : direction
Suppression : produites
Ajout : des
Ajout : services fiscaux du domicile de celui-ci,
au plus tard le
Suppression : 31
Ajout : 15
Suppression : mars
Ajout : février
de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont
Suppression : respectivement
Ajout : intervenues
Suppression : intervenus
Ajout : les
Suppression : soit
Ajout : opérations,
Ajout : un état individuel qui mentionne
la
Suppression : conversion
Ajout : date
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : ces opérations ainsi que les dates d'attribution et de levée de l'option,
le
Suppression : transfert
Ajout : nombre d'actions concernées
,
Suppression : soit
Ajout : leur
Suppression : l'expiration
Ajout : prix
de
Ajout : souscription ou d'acquisition et leur valeur à
la
Suppression : période
Ajout : date
Suppression : d'indisponibilité
Ajout : de levée de l'option
.
Suppression : La
Ajout : III.
Suppression : table
Ajout : -
Ajout : En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport
des
Suppression : matières
Ajout : actions
Ajout : à une société créée conformément aux dispositions
de
Suppression : cet
Ajout : l'article
Ajout : 220 quater du code précité, les obligations définies aux I et II du présent
article
Suppression : a
Ajout : incombent
Suppression : été
Ajout : à
Suppression : modifiée
Ajout : la société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions