Comparer deux versions

I.Suppression : -Suppression : Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code généralAjout : 1° Suppression : desAjout : Les Suppression : impôts,Ajout : bénéficiaires Suppression : lesAjout : d'options Suppression : titulairesAjout : sur Suppression : d'actionsAjout : titres Suppression : acquisesAjout : attribuées dans les conditions prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : I Suppression : L.Ajout : de Suppression : 225-177Ajout : l'article Suppression : àAjout : 163 Suppression : L.Ajout : bis Suppression : 225-186Ajout : C du code Suppression : deAjout : général Suppression : commerceAjout : des Suppression : doiventAjout : impôts Suppression : joindreAjout : joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année Suppression : au cours de Suppression : laquelle l'option aAjout : levée Suppression : étéAjout : des Suppression : levéeAjout : options un état individuel délivréSuppression : par la société émettrice, Suppression : siAjout : au Suppression : elleAjout : plus Suppression : aAjout : tard Suppression : sonAjout : le Suppression : siègeAjout : 1er Suppression : enAjout : mars Suppression : France,Ajout : de Suppression : ou,Ajout : l'année Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : dépôt Suppression : casAjout : de Suppression : contraireAjout : la déclaration, par Ajout : l'entreprise ou la société mentionnée au Suppression : deuxièmeAjout : 2°. Suppression : alinéaAjout : Cet Suppression : duAjout : état Suppression : IAjout : mentionne Ajout : : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis CSuppression : . Suppression : CetAjout : du Suppression : étatAjout : code Suppression : estAjout : général Suppression : délivréAjout : des Suppression : auAjout : impôts Suppression : plusAjout : ; Suppression : tardAjout : b) Suppression : leAjout : La Suppression : 15Ajout : raison Suppression : févrierAjout : sociale Suppression : deAjout : et Suppression : l'annéeAjout : le Suppression : deAjout : siège Suppression : dépôtAjout : social de la Suppression : déclarationAjout : société Ajout : émettrice des titres etAjout : , Suppression : mentionneAjout : le Suppression : :Ajout : cas Suppression : aAjout : échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) Suppression : LaAjout : L'identité Suppression : raisonAjout : et Suppression : socialeAjout : l'adresse du bénéficiaire ; d) Le nombre, le Suppression : lieuAjout : prix Suppression : duAjout : de Suppression : principalAjout : souscription Suppression : établissementAjout : ou Suppression : deAjout : d'achat Ajout : et la Suppression : sociétéAjout : valeur Suppression : désignéeAjout : des Suppression : ci-dessusAjout : actions Suppression : etAjout : acquises Suppression : leAjout : à Suppression : lieuAjout : la Suppression : deAjout : date Suppression : sonAjout : de Suppression : siègeAjout : la Suppression : s'ilAjout : levée Suppression : estAjout : des Suppression : différentAjout : options ; Suppression : bAjout : e) Suppression : LesAjout : La Suppression : datesAjout : fraction Suppression : d'attributionAjout : du Suppression : etAjout : gain de levée Suppression : desAjout : d'option Suppression : options,Ajout : de Suppression : leAjout : source Suppression : nombreAjout : française Suppression : d'actionsAjout : ; Suppression : acquisesAjout : f) Suppression : etAjout : Les Suppression : leurAjout : dates Suppression : prixAjout : d'attribution Ajout : et de Suppression : souscriptionAjout : levée Suppression : ouAjout : des Suppression : d'acquisition.Ajout : options Ajout : ; g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le Suppression : documentAjout : montant Suppression : estAjout : de Suppression : complétéAjout : la Ajout : différence définie à cet article. Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par Suppression : l'indicationAjout : voie Ajout : électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du Suppression : montantAjout : code Ajout : général des impôts, sont dispensés de Suppression : laAjout : joindre Suppression : différenceAjout : cet Suppression : définieAjout : état à Suppression : cetAjout : cette Suppression : articleAjout : déclaration. Ajout : Ils doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part. 2° La société Suppression : adresse,Ajout : émettrice Ajout : qui a son siège social en France et dans Ajout : laquelle le Ajout : titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même Suppression : délaiAjout : code, Suppression : unAjout : les Suppression : duplicataAjout : informations Ajout : mentionnées au i du Suppression : documentAjout : 2° Ajout : de l'article 39 de l'annexe III audit code. Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à Ajout : l'alinéa précédent au moment de la Suppression : directionAjout : levée des Suppression : servicesAjout : options, Suppression : fiscauxAjout : cette Suppression : duAjout : information Suppression : lieuAjout : est Ajout : transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de Suppression : dépôtAjout : l'année Ajout : qui suit celle au cours de Suppression : saAjout : laquelle Suppression : déclarationAjout : a Ajout : eu lieu la levée des options, un duplicata de Suppression : résultats.Ajout : l'état Suppression : IIAjout : individuel mentionné au 1°. Suppression : -Ajout : 3° Lorsque les actions Suppression : souscritesAjout : issues Suppression : ouAjout : des Suppression : acquisesAjout : options Ajout : sur titres sont Suppression : convertiesAjout : inscrites Suppression : auAjout : sur Suppression : porteurAjout : un Ajout : compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou Suppression : fontAjout : la Suppression : l'objetAjout : société Suppression : d'unAjout : mentionnée Ajout : au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts. En cas de transfert Ajout : des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de Suppression : propriétéAjout : la Suppression : totalAjout : retenue Ajout : à la source. II.-1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou Suppression : partielAjout : de Ajout : cession avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, Ajout : l'entreprise ou la société mentionnée au Ajout : 2° du I du présent article adresse au Suppression : salarié et à la directionAjout : service des Suppression : services fiscaux duAjout : impôts Suppression : domicileAjout : dont Suppression : deAjout : elle Suppression : celui-ciAjout : relève, au plus tard le Suppression : 15Ajout : 1er Suppression : févrierAjout : mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle Suppression : sontAjout : a Suppression : intervenuesAjout : eu Suppression : lesAjout : lieu Suppression : opérationsAjout : l'opération, un état individuel qui mentionne la date Ajout : et la nature de Suppression : cesAjout : l'opération, Suppression : opérationsAjout : le Suppression : ainsiAjout : nombre Suppression : queAjout : d'actions Ajout : concernées, les Suppression : datesAjout : informations Suppression : d'attributionAjout : mentionnées Suppression : etAjout : aux Suppression : deAjout : b Suppression : levéeAjout : à Suppression : deAjout : g Suppression : l'optionAjout : du 1° du I et, le Suppression : nombre d'actionsAjout : cas Suppression : concernéesAjout : échéant, Suppression : leurAjout : la Suppression : prixAjout : survenance Ajout : d'un événement prévu à l'article 91 ter. Elle communique une copie de Suppression : souscriptionAjout : cet Suppression : ouAjout : état Suppression : d'acquisitionAjout : au Ajout : titulaire des options etAjout : , Suppression : leurAjout : le Suppression : valeurAjout : cas Suppression : àAjout : échéant, Suppression : laAjout : à Suppression : dateAjout : l'établissement Suppression : deAjout : mentionné Suppression : levéeAjout : au Suppression : deAjout : 3° Suppression : l'option.Ajout : du Suppression : IIIAjout : I. Suppression : -Ajout : 2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération Suppression : d'offreAjout : mentionnée Suppression : publique,Ajout : au Suppression : deAjout : I Suppression : fusion,Ajout : bis de Suppression : scission,Ajout : l'article Suppression : deAjout : 163 Suppression : divisionAjout : bis Suppression : ouAjout : C Suppression : deAjout : du Suppression : regroupementAjout : code Suppression : réaliséeAjout : général Suppression : conformémentAjout : des Suppression : àAjout : impôts, Ajout : l'entreprise ou la Suppression : réglementationAjout : société Suppression : enAjout : mentionnée Suppression : vigueurAjout : au Suppression : ouAjout : 2° Suppression : d'apportAjout : du Ajout : I du présent article adresse au service des Suppression : actionsAjout : impôts Suppression : àAjout : dont Suppression : uneAjout : elle Suppression : sociétéAjout : relève, Suppression : crééeAjout : au Suppression : conformémentAjout : plus Suppression : auxAjout : tard Suppression : dispositionsAjout : le Ajout : 1er mars de Suppression : l'articleAjout : l'année Suppression : 220Ajout : qui Suppression : quaterAjout : suit Suppression : duAjout : celle Suppression : codeAjout : au Suppression : précitéAjout : cours de laquelle a eu lieu l'opération, Suppression : lesAjout : un Suppression : obligationsAjout : état Suppression : définiesAjout : individuel Suppression : auxAjout : qui Suppression : IAjout : mentionne Ajout : la date et Suppression : IIAjout : la Suppression : duAjout : nature Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : l'opération, Suppression : incombentAjout : le Suppression : àAjout : nombre Ajout : d'actions reçues en échange, la Ajout : raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange Ajout : ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I. Elle communique une copie de cet état au titulaire des options etAjout : , Suppression : s'appliquentAjout : le Ajout : cas échéant, à Suppression : cesAjout : l'établissement Suppression : actionsAjout : mentionné au 3° du I.