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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code généralAjout : 1°Suppression : desAjout : LesSuppression : impôts,Ajout : bénéficiairesSuppression : lesAjout : d'optionsSuppression : titulairesAjout : surSuppression : d'actionsAjout : titresacquises
Suppression :
Ajout : attribuées
dans les conditions prévues
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : articles
Ajout : I
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 225-177
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : 163
Suppression : L.
Ajout : bis
Suppression : 225-186
Ajout : C
du code
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : commerce
Ajout : des
Suppression : doivent
Ajout : impôts
Suppression : joindre
Ajout : joignent
à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année
Suppression : au cours
de
Suppression : laquelle l'option a
Ajout : levée
Suppression : été
Ajout : des
Suppression : levée
Ajout : options
un état individuel délivré
Suppression : par la société émettrice
,
Suppression : si
Ajout : au
Suppression : elle
Ajout : plus
Suppression : a
Ajout : tard
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : siège
Ajout : 1er
Suppression : en
Ajout : mars
Suppression : France,
Ajout : de
Suppression : ou,
Ajout : l'année
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : dépôt
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : contraire
Ajout : la déclaration
, par
Ajout : l'entreprise ou
la société mentionnée au
Suppression : deuxième
Ajout : 2°.
Suppression : alinéa
Ajout : Cet
Suppression : du
Ajout : état
Suppression : I
Ajout : mentionne
Ajout : : a) L'objet pour lequel il est établi : application
de l'article 163 bis C
Suppression : .
Suppression : Cet
Ajout : du
Suppression : état
Ajout : code
Suppression : est
Ajout : général
Suppression : délivré
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : impôts
Suppression : plus
Ajout : ;
Suppression : tard
Ajout : b)
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : 15
Ajout : raison
Suppression : février
Ajout : sociale
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'année
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : siège
Suppression : dépôt
Ajout : social
de la
Suppression : déclaration
Ajout : société
Ajout : émettrice des titres
et
Ajout : ,
Suppression : mentionne
Ajout : le
Suppression : :
Ajout : cas
Suppression : a
Ajout : échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c
)
Suppression : La
Ajout : L'identité
Suppression : raison
Ajout : et
Suppression : sociale
Ajout : l'adresse du bénéficiaire ; d) Le nombre
, le
Suppression : lieu
Ajout : prix
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : principal
Ajout : souscription
Suppression : établissement
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : d'achat
Ajout : et
la
Suppression : société
Ajout : valeur
Suppression : désignée
Ajout : des
Suppression : ci-dessus
Ajout : actions
Suppression : et
Ajout : acquises
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : lieu
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : date
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : la
Suppression : s'il
Ajout : levée
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : différent
Ajout : options
;
Suppression : b
Ajout : e
)
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : dates
Ajout : fraction
Suppression : d'attribution
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : gain
de levée
Suppression : des
Ajout : d'option
Suppression : options,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : source
Suppression : nombre
Ajout : française
Suppression : d'actions
Ajout : ;
Suppression : acquises
Ajout : f)
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : leur
Ajout : dates
Suppression : prix
Ajout : d'attribution
Ajout : et
de
Suppression : souscription
Ajout : levée
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : d'acquisition.
Ajout : options
Ajout : ; g)
Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le
Suppression : document
Ajout : montant
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : complété
Ajout : la
Ajout : différence définie à cet article. Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus
par
Suppression : l'indication
Ajout : voie
Ajout : électronique, en application de l'article 1649 quater B ter
du
Suppression : montant
Ajout : code
Ajout : général des impôts, sont dispensés
de
Suppression : la
Ajout : joindre
Suppression : différence
Ajout : cet
Suppression : définie
Ajout : état
à
Suppression : cet
Ajout : cette
Suppression : article
Ajout : déclaration
.
Ajout : Ils doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part. 2°
La société
Suppression : adresse,
Ajout : émettrice
Ajout : qui a son siège social en France et
dans
Ajout : laquelle
le
Ajout : titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du
même
Suppression : délai
Ajout : code
,
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : duplicata
Ajout : informations
Ajout : mentionnées au i
du
Suppression : document
Ajout : 2°
Ajout : de l'article 39 de l'annexe III audit code. Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée
à
Ajout : l'alinéa précédent au moment de
la
Suppression : direction
Ajout : levée
des
Suppression : services
Ajout : options,
Suppression : fiscaux
Ajout : cette
Suppression : du
Ajout : information
Suppression : lieu
Ajout : est
Ajout : transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars
de
Suppression : dépôt
Ajout : l'année
Ajout : qui suit celle au cours
de
Suppression : sa
Ajout : laquelle
Suppression : déclaration
Ajout : a
Ajout : eu lieu la levée des options, un duplicata
de
Suppression : résultats.
Ajout : l'état
Suppression : II
Ajout : individuel mentionné au 1°
.
Suppression : -
Ajout : 3°
Lorsque les actions
Suppression : souscrites
Ajout : issues
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : acquises
Ajout : options
Ajout : sur titres
sont
Suppression : converties
Ajout : inscrites
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : porteur
Ajout : un
Ajout : compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise
ou
Suppression : font
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : société
Suppression : d'un
Ajout : mentionnée
Ajout : au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts. En cas de
transfert
Ajout : des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable
de
Suppression : propriété
Ajout : la
Suppression : total
Ajout : retenue
Ajout : à la source. II.-1° En cas de conversion au porteur, de mise en location
ou
Suppression : partiel
Ajout : de
Ajout : cession
avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts,
Ajout : l'entreprise ou
la société mentionnée au
Ajout : 2° du
I du présent article adresse au
Suppression : salarié et à la direction
Ajout : service
des
Suppression : services fiscaux du
Ajout : impôts
Suppression : domicile
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : elle
Suppression : celui-ci
Ajout : relève
, au plus tard le
Suppression : 15
Ajout : 1er
Suppression : février
Ajout : mars
de l'année qui suit celle au cours de laquelle
Suppression : sont
Ajout : a
Suppression : intervenues
Ajout : eu
Suppression : les
Ajout : lieu
Suppression : opérations
Ajout : l'opération
, un état individuel qui mentionne la date
Ajout : et la nature
de
Suppression : ces
Ajout : l'opération,
Suppression : opérations
Ajout : le
Suppression : ainsi
Ajout : nombre
Suppression : que
Ajout : d'actions
Ajout : concernées,
les
Suppression : dates
Ajout : informations
Suppression : d'attribution
Ajout : mentionnées
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : b
Suppression : levée
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : g
Suppression : l'option
Ajout : du 1° du I et
, le
Suppression : nombre d'actions
Ajout : cas
Suppression : concernées
Ajout : échéant
,
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : prix
Ajout : survenance
Ajout : d'un événement prévu à l'article 91 ter. Elle communique une copie
de
Suppression : souscription
Ajout : cet
Suppression : ou
Ajout : état
Suppression : d'acquisition
Ajout : au
Ajout : titulaire des options
et
Ajout : ,
Suppression : leur
Ajout : le
Suppression : valeur
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : échéant,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : date
Ajout : l'établissement
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : levée
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : 3°
Suppression : l'option.
Ajout : du
Suppression : III
Ajout : I
.
Suppression : -
Ajout : 2°
En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération
Suppression : d'offre
Ajout : mentionnée
Suppression : publique,
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : I
Suppression : fusion,
Ajout : bis
de
Suppression : scission,
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 163
Suppression : division
Ajout : bis
Suppression : ou
Ajout : C
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : regroupement
Ajout : code
Suppression : réalisée
Ajout : général
Suppression : conformément
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : impôts,
Ajout : l'entreprise ou
la
Suppression : réglementation
Ajout : société
Suppression : en
Ajout : mentionnée
Suppression : vigueur
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : d'apport
Ajout : du
Ajout : I du présent article adresse au service
des
Suppression : actions
Ajout : impôts
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : une
Ajout : elle
Suppression : société
Ajout : relève,
Suppression : créée
Ajout : au
Suppression : conformément
Ajout : plus
Suppression : aux
Ajout : tard
Suppression : dispositions
Ajout : le
Ajout : 1er mars
de
Suppression : l'article
Ajout : l'année
Suppression : 220
Ajout : qui
Suppression : quater
Ajout : suit
Suppression : du
Ajout : celle
Suppression : code
Ajout : au
Suppression : précité
Ajout : cours de laquelle a eu lieu l'opération
,
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : obligations
Ajout : état
Suppression : définies
Ajout : individuel
Suppression : aux
Ajout : qui
Suppression : I
Ajout : mentionne
Ajout : la date
et
Suppression : II
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : nature
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'opération,
Suppression : incombent
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : nombre
Ajout : d'actions reçues en échange,
la
Ajout : raison sociale et l'adresse de la
société dont les actions sont remises en échange
Ajout : ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I. Elle communique une copie de cet état au titulaire des options