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Code général des impôts, annexe II
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Les personnes mentionnées à l'article 92 qui ont leur domicile réel en France et qui ne peuvent pas exercer intégralement le droit à imputation que leur Suppression : confère l'articleAjout : confèrent Suppression : 199Ajout : les Suppression : ter-IAjout : I et II Ajout : de l'article 199 ter du code général des impôts, soit parce qu'elles ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu, soit parce que le crédit dont elles disposent excède le montant dudit impôt, ont droit à la restitution totale ou partielle de ce crédit suivant le cas. La somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur Suppression : l'impôtAjout : l'impô Ajout : t