Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 31 mars 2001
Version en vigueur du 24 mars 1983 au 21 décembre 1985
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.