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Code général des impôts, annexe II
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Les plus-values ou moins-values réalisées par Suppression : les caisses deAjout : la Suppression : créditAjout : caisse Suppression : mutuelAjout : centrale Suppression : mentionnéesAjout : et Suppression : àAjout : les Suppression : l'articleAjout : caisses Suppression : 206-7Ajout : départementales Suppression : duAjout : et Suppression : codeAjout : interdépartementales Suppression : généralAjout : de Suppression : desAjout : crédit Suppression : impôtsAjout : mutuel lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1980. Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1979. Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisé, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1980 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1980 pour le calcul de l'impôt.