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I. Suppression : LesAjout : L'entreprise Suppression : entreprisesAjout : ou Ajout : la personne morale qui Suppression : entrentAjout : est dans le champ d'application de l'article 209 B du code général des impôts Suppression : doiventAjout : doit produire, dans le même délai que la déclaration de Suppression : leursAjout : ses résultats, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : aSuppression : .Ajout : ) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège socialAjout : , Suppression : desAjout : l'objet, Ajout : l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés établies Suppression : dansAjout : hors Suppression : unAjout : de Suppression : EtatAjout : France, Suppression : étrangerAjout : créées ou Ajout : acquises avant le 30 septembre 1992 et soumises à un Suppression : territoireAjout : régime Suppression : situéAjout : fiscal Ajout : privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de l'article 209 B du code général des impôts, 25 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; b) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés établies hors de FranceAjout : , Suppression : dontAjout : créées Ajout : ou acquises avant le Ajout : 30 septembre 1992, soumises à un régime fiscal Suppression : est privilégié et Suppression : dansAjout : pour lesquelles Suppression : ellesAjout : des Suppression : détenaientAjout : acquisitions ou des souscriptions de participations mentionnées au I bis de l'article 209 B du code général des impôts, Suppression : directementAjout : intervenues Ajout : à compter du 30 septembre 1992, permettent d'atteindre la détention de 10 p. 100 ouAjout : , Suppression : indirectementAjout : si ce taux est déjà atteint, Suppression : àAjout : de Ajout : le maintenir ou de l'augmenter, ou qui permettent d'atteindre le montant de 150 millions de francs mentionné au 1 du I bis du même article, ou d'augmenter le montant de la Suppression : clôtureAjout : participation Ajout : si ce seuil est déjà atteint ; c) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège, l'objet, l'activité, le lieu de Suppression : l'exerciceAjout : la Ajout : résidence fiscale et la proportion de Suppression : cesAjout : la Ajout : participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétésAjout : ou groupements établis hors de France, Suppression : 25Ajout : créés Suppression : %Ajout : ou Ajout : acquis à compter du 30 septembre 1992 et soumis à un régime fiscal privilégié, dans lesquels elle détient, directement ou indirectement au Ajout : sens du premier alinéa du 2 du I bis de l'article 209 B du code général des impôts, 10 p. 100 au moins des actionsAjout : , Ajout : parts, droits financiers ou Suppression : partsAjout : droits Ajout : de vote, ou possède une participation dont le prix de revient est égal ou supérieur à 150 millions de francs ; Suppression : b.Ajout : d) Ajout : Le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chaque entreprise établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié et créée ou acquise à compter du 30 septembre 1992 ; e) Pour Suppression : chacuneAjout : chaque Suppression : desAjout : société, Suppression : sociétésAjout : entreprise Suppression : concernéesAjout : ou groupement concerné, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétésAjout : , y compris le bilan et le compte de résultats établis Suppression : suivantAjout : selon les règles fixées par les articles 102 U et 102 V ; Suppression : c.Ajout : f) Suppression : UnAjout : Le Suppression : étatAjout : bilan Suppression : faisantAjout : et Suppression : apparaîtreAjout : le Ajout : compte de Suppression : manièreAjout : résultats Suppression : détailléeAjout : de Suppression : lesAjout : chaque Suppression : résultatsAjout : société, Suppression : établisAjout : entreprise Suppression : suivantAjout : ou Suppression : lesAjout : groupement, Suppression : règlesAjout : fournis Suppression : fixéesAjout : à Suppression : parAjout : l'administration Suppression : leAjout : fiscale Suppression : codeAjout : du Suppression : généralAjout : pays Suppression : desAjout : ou Suppression : impôtsAjout : territoire Suppression : ;Ajout : où Suppression : d.Ajout : il Suppression : LeAjout : est Suppression : bilanAjout : situé, Suppression : etAjout : dans Suppression : leAjout : tous Suppression : compteAjout : les Suppression : deAjout : cas Suppression : résultatsAjout : où Ajout : cette administration exige le dépôt de Suppression : chacuneAjout : tels Suppression : desAjout : documents Suppression : sociétésAjout : ; Suppression : fournisAjout : g) Suppression : auxAjout : Un Suppression : administrationsAjout : état Suppression : fiscalesAjout : faisant Suppression : desAjout : apparaître Suppression : paysAjout : de Suppression : oùAjout : manière Suppression : ellesAjout : détaillée Suppression : sontAjout : les Suppression : situées,Ajout : résultats Suppression : dansAjout : déterminés Suppression : tousAjout : selon les Suppression : casAjout : règles Suppression : oùAjout : fixées Suppression : cesAjout : au Suppression : administrationsAjout : 3 Suppression : exigentAjout : du Suppression : leAjout : I Suppression : dépôtAjout : bis de Suppression : telsAjout : l'article Suppression : documentsAjout : 209 Ajout : B du code général des impôts ; Suppression : e.Ajout : h) Un état faisant apparaître le montant des prélèvements Ajout : fiscaux et crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés Ajout : par application des articles 102 W et 102 X et dû par l'entreprise Suppression : françaiseAjout : ou Ajout : la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, à raison des résultats bénéficiaires de chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France ; Suppression : f.Ajout : i) Suppression : UnAjout : Pour Ajout : chacune des sociétés établies hors de France, un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition séparée Ajout : au titre de l'article 209 B du code général des impôts et le montant cumulé des distributions reçues Suppression : des sociétés établies hors de Suppression : FranceAjout : ces sociétés. II. Toutefois, les entreprises Ajout : ou les personnes morales, passibles de l'impôt sur les sociétés, qui estiment relever des dispositions de l'article 209 Suppression : B-IIAjout : B Ajout : II ou du Ajout : II bis du code général des impôts peuvent se limiter à indiquer dans leur déclaration Suppression : la listeAjout : les Suppression : deAjout : renseignements Suppression : leursAjout : mentionnés Suppression : participationsAjout : aux Suppression : mentionnéeAjout : a Suppression : auAjout : à Suppression : aAjout : e du IAjout : du présent article. La production de cette liste vaut indication expresse au sens de l'article 1732 du même code.