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Ajout · Suppression
I. Suppression : LesAjout : L'entrepriseSuppression : entreprisesAjout : ouAjout : la personne morale qui Suppression : entrentAjout : est dans le champ d'application de l'article 209 B du code général des impôts Suppression : doiventAjout : doit produire, dans le même délai que la déclaration de Suppression : leursAjout : ses résultats, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : aSuppression : .)
Ajout :
Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : l'objet,
Ajout : l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les
sociétés établies
Suppression : dans
Ajout : hors
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : Etat
Ajout : France,
Suppression : étranger
Ajout : créées
ou
Ajout : acquises avant le 30 septembre 1992 et soumises à
un
Suppression : territoire
Ajout : régime
Suppression : situé
Ajout : fiscal
Ajout : privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de l'article 209 B du code général des impôts, 25 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; b) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés établies
hors de France
Ajout : ,
Suppression : dont
Ajout : créées
Ajout : ou acquises avant
le
Ajout : 30 septembre 1992, soumises à un
régime fiscal
Suppression : est
privilégié et
Suppression : dans
Ajout : pour
lesquelles
Suppression : elles
Ajout : des
Suppression : détenaient
Ajout : acquisitions ou des souscriptions de participations mentionnées au I bis de l'article 209 B du code général des impôts
,
Suppression : directement
Ajout : intervenues
Ajout : à compter du 30 septembre 1992, permettent d'atteindre la détention de 10 p. 100
ou
Ajout : ,
Suppression : indirectement
Ajout : si ce taux est déjà atteint
,
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : le maintenir ou de l'augmenter, ou qui permettent d'atteindre le montant de 150 millions de francs mentionné au 1 du I bis du même article, ou d'augmenter le montant de
la
Suppression : clôture
Ajout : participation
Ajout : si ce seuil est déjà atteint ; c) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège, l'objet, l'activité, le lieu
de
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Ajout : résidence fiscale et la proportion
de
Suppression : ces
Ajout : la
Ajout : participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les
sociétés
Ajout : ou groupements établis hors de France
,
Suppression : 25
Ajout : créés
Suppression : %
Ajout : ou
Ajout : acquis à compter du 30 septembre 1992 et soumis à un régime fiscal privilégié, dans lesquels elle détient, directement ou indirectement
au
Ajout : sens du premier alinéa du 2 du I bis de l'article 209 B du code général des impôts, 10 p. 100 au
moins des actions
Ajout : ,
Ajout : parts, droits financiers
ou
Suppression : parts
Ajout : droits
Ajout : de vote, ou possède une participation dont le prix de revient est égal ou supérieur à 150 millions de francs
;
Suppression : b.
Ajout : d)
Ajout : Le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chaque entreprise établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié et créée ou acquise à compter du 30 septembre 1992 ; e)
Pour
Suppression : chacune
Ajout : chaque
Suppression : des
Ajout : société,
Suppression : sociétés
Ajout : entreprise
Suppression : concernées
Ajout : ou groupement concerné
, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Ajout : ,
y compris le bilan et le compte de résultats établis
Suppression : suivant
Ajout : selon
les règles fixées par les articles 102 U et 102 V ;
Suppression : c.
Ajout : f)
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : état
Ajout : bilan
Suppression : faisant
Ajout : et
Suppression : apparaître
Ajout : le
Ajout : compte
de
Suppression : manière
Ajout : résultats
Suppression : détaillée
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : chaque
Suppression : résultats
Ajout : société,
Suppression : établis
Ajout : entreprise
Suppression : suivant
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : groupement,
Suppression : règles
Ajout : fournis
Suppression : fixées
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'administration
Suppression : le
Ajout : fiscale
Suppression : code
Ajout : du
Suppression : général
Ajout : pays
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : impôts
Ajout : territoire
Suppression : ;
Ajout : où
Suppression : d.
Ajout : il
Suppression : Le
Ajout : est
Suppression : bilan
Ajout : situé,
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : tous
Suppression : compte
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : résultats
Ajout : où
Ajout : cette administration exige le dépôt
de
Suppression : chacune
Ajout : tels
Suppression : des
Ajout : documents
Suppression : sociétés
Ajout : ;
Suppression : fournis
Ajout : g)
Suppression : aux
Ajout : Un
Suppression : administrations
Ajout : état
Suppression : fiscales
Ajout : faisant
Suppression : des
Ajout : apparaître
Suppression : pays
Ajout : de
Suppression : où
Ajout : manière
Suppression : elles
Ajout : détaillée
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : situées,
Ajout : résultats
Suppression : dans
Ajout : déterminés
Suppression : tous
Ajout : selon
les
Suppression : cas
Ajout : règles
Suppression : où
Ajout : fixées
Suppression : ces
Ajout : au
Suppression : administrations
Ajout : 3
Suppression : exigent
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : I
Suppression : dépôt
Ajout : bis
de
Suppression : tels
Ajout : l'article
Suppression : documents
Ajout : 209
Ajout : B du code général des impôts
;
Suppression : e.
Ajout : h)
Un état faisant apparaître le montant des prélèvements
Ajout : fiscaux et crédits d'impôt
imputables sur l'impôt sur les sociétés
Ajout : par application des articles 102 W et 102 X et
dû par l'entreprise
Suppression : française
Ajout : ou
Ajout : la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, à raison des résultats bénéficiaires de chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France
;
Suppression : f.
Ajout : i)
Suppression : Un
Ajout : Pour
Ajout : chacune des sociétés établies hors de France, un
état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition séparée
Ajout : au titre de l'article 209 B du code général des impôts
et le montant cumulé des distributions reçues
Suppression : des sociétés établies hors
de
Suppression : France
Ajout : ces sociétés
. II. Toutefois, les entreprises
Ajout : ou les personnes morales, passibles de l'impôt sur les sociétés,
qui estiment relever des dispositions de l'article 209
Suppression : B-II
Ajout : B
Ajout : II ou
du
Ajout : II bis du
code général des impôts peuvent se limiter à indiquer dans leur déclaration
Suppression : la liste
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : renseignements
Suppression : leurs
Ajout : mentionnés
Suppression : participations
Ajout : aux
Suppression : mentionnée
Ajout : a
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : e
du I
Ajout : du présent article
. La production de cette liste vaut indication expresse au sens de l'article 1732 du même code.