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I.Suppression : L'entreprise ou la personne morale qui est dansAjout : -Lorsqu'elle Suppression : leAjout : relève Suppression : champAjout : du Suppression : d'applicationAjout : I de l'article 209 B du code général des impôtsAjout : , Suppression : doitAjout : la Suppression : produire,Ajout : personne Suppression : dansAjout : morale Suppression : leAjout : établie Suppression : mêmeAjout : en Suppression : délaiAjout : France Suppression : queAjout : et Suppression : laAjout : passible Ajout : de l'impôt sur les sociétés doit joindre à sa déclaration de Suppression : ses résultatsSuppression : , une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : aSuppression : )Ajout : . Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscaleSuppression : et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés, Suppression : établies hors deAjout : les Suppression : FranceAjout : noms, Suppression : crééesAjout : prénoms ou Suppression : acquises avant le 30 septembreAjout : raisons Suppression : 1992Ajout : sociales et Suppression : soumises à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de l'article 209 B du code général des impôts, 25 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; b) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse Suppression : du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidenceAjout : des Suppression : fiscaleAjout : associés et la proportion de la participation Suppression : viséeAjout : mentionnée à l'article 102 SA en ce qui concerne les Suppression : sociétés établies hors deAjout : entités Suppression : France,Ajout : juridiques Suppression : crééesAjout : établies ou Suppression : acquises avant leAjout : constituées Suppression : 30Ajout : hors Suppression : septembreAjout : de Suppression : 1992,Ajout : France soumises à un régime fiscal privilégiéSuppression : et pour lesquelles des acquisitions ou des souscriptions de participations mentionnées au I bis de l'article 209 B du code général des impôts, Suppression : intervenues à compter du 30 septembre 1992, permettent d'atteindre la détention de 10 p. 100 ou,Ajout : dans Suppression : siAjout : lesquelles Suppression : ceAjout : son taux Suppression : est déjà atteint, de Suppression : le maintenir ou de l'augmenter, ou qui permettent d'atteindre le montant de 22 800 000 euros mentionné au 1 du I bis du même articleAjout : détention, Suppression : ou d'augmenter le montant de la participation si ce seuil est déjà atteint ; c) Le nomAjout : direct ou Suppression : la raison sociale ainsi que l'adresse duAjout : indirect Suppression : siège,Ajout : en Suppression : l'objetAjout : actions, Suppression : l'activitéAjout : parts, Suppression : le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne lesAjout : droits Suppression : sociétésAjout : financiers ou Suppression : groupements, établis horsAjout : droits de Suppression : France, créés ou acquis à compter du 30 septembre 1992 et soumis à un régime fiscal privilégié, dans lesquels elle détient, directement ou indirectementAjout : vote au sens du premier alinéa du 2 du I Suppression : bis de l'article 209 B du code général des impôts, Suppression : 10 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote, ou possède une participation dontAjout : excède le Suppression : prix de revientAjout : seuil Suppression : estAjout : mentionné Suppression : égalAjout : au Suppression : ouAjout : 1 Suppression : supérieurAjout : du Suppression : àAjout : I Suppression : 22Ajout : de Suppression : 800Ajout : ce Suppression : 000Ajout : dernier Suppression : eurosAjout : article ; Suppression : d)Ajout : b. Le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chaque entreprise établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié Suppression : et créée ou acquiseAjout : ; Suppression : àAjout : c. Suppression : compterAjout : Pour Suppression : duAjout : chaque Suppression : 30Ajout : entité Suppression : septembreAjout : juridique Suppression : 1992Ajout : mentionnée Suppression : ;Ajout : au Suppression : e)Ajout : a Suppression : PourAjout : ou chaque Suppression : société, entreprise Suppression : ouAjout : mentionnée Suppression : groupementAjout : au Suppression : concernéAjout : b, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 102 U et 102 V ; Suppression : f)Ajout : d. Le bilan et le compte de résultats de chaque Suppression : société, entreprise ou Suppression : groupementAjout : entité juridique, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où Suppression : ilAjout : elle est Suppression : situéAjout : située, dans tous les cas où cette administration exige le dépôt de tels documents ; Suppression : g)Ajout : e. Un état faisant apparaître de manière détaillée les Suppression : résultatsAjout : bénéfices Ajout : ou revenus de capitaux mobiliers déterminés selon les règles fixées au 3 du I Suppression : bis de l'article 209 B du code général des impôts ; Suppression : h) Un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des articles 102 W et 102 X et dû par l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés,Ajout : f. Suppression : àAjout : Pour Suppression : raisonAjout : chacune des Suppression : résultats bénéficiaires de chaqueAjout : entités Suppression : entreprise,Ajout : juridiques Suppression : sociétéAjout : établies ou Suppression : groupement établis hors de France ; i) Pour chacune des sociétés établiesAjout : constituées hors de France, un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices Ajout : ou revenus positifs ayant fait l'objet d'une imposition Suppression : séparée au titre de l'article 209 B du code général des impôts et le montant cumulé des distributions reçues de ces sociétés. II.Ajout : -Lorsque Suppression : Toutefois,Ajout : la Suppression : lesAjout : personne Suppression : entreprisesAjout : morale Suppression : ouAjout : établie Suppression : lesAjout : en Suppression : personnesAjout : France Suppression : morales,Ajout : et Suppression : passiblesAjout : passible de l'impôt sur les sociétésSuppression : , Suppression : qui estimentAjout : estime relever des dispositions du II ou du Suppression : II bisAjout : III de l'article 209 B du code général des impôtsSuppression : peuventAjout : , Suppression : seAjout : elle Suppression : limiterAjout : joint à Suppression : indiquerAjout : sa Suppression : dansAjout : déclaration Suppression : leurAjout : de Ajout : résultats une déclaration Ajout : contenant les renseignements mentionnés aux a Suppression : àAjout : et Suppression : eAjout : b du I du présent article. La production de cette Suppression : listeAjout : déclaration vaut indication expresse au sens du 2 du II de l'article 1727 du même code.