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Ajout · Suppression
I.Suppression : L'entreprise ou la personne morale qui est dansAjout : -Lorsqu'elleSuppression : leAjout : relèveSuppression : champAjout : duSuppression : d'applicationAjout : I de l'article 209 B du code général des impôtsAjout : ,Suppression : doitAjout : laSuppression : produire,Ajout : personnedans
Suppression :
Ajout : morale
Suppression : le
Ajout : établie
Suppression : même
Ajout : en
Suppression : délai
Ajout : France
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : passible
Ajout : de l'impôt sur les sociétés doit joindre à sa
déclaration de
Suppression : ses
résultats
Suppression : ,
une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : a
Suppression : )
Ajout : .
Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale
Suppression : et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés
,
Suppression : établies hors de
Ajout : les
Suppression : France
Ajout : noms
,
Suppression : créées
Ajout : prénoms
ou
Suppression : acquises avant le 30 septembre
Ajout : raisons
Suppression : 1992
Ajout : sociales
et
Suppression : soumises à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de l'article 209 B du code général des impôts, 25 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; b) Le nom ou la raison sociale ainsi que
l'adresse
Suppression : du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence
Ajout : des
Suppression : fiscale
Ajout : associés
et la proportion de la participation
Suppression : visée
Ajout : mentionnée
à l'article 102 SA en ce qui concerne les
Suppression : sociétés établies hors de
Ajout : entités
Suppression : France,
Ajout : juridiques
Suppression : créées
Ajout : établies
ou
Suppression : acquises avant le
Ajout : constituées
Suppression : 30
Ajout : hors
Suppression : septembre
Ajout : de
Suppression : 1992,
Ajout : France
soumises à un régime fiscal privilégié
Suppression : et pour lesquelles des acquisitions ou des souscriptions de participations mentionnées au I bis de l'article 209 B du code général des impôts
,
Suppression : intervenues à compter du 30 septembre 1992, permettent d'atteindre la détention de 10 p. 100 ou,
Ajout : dans
Suppression : si
Ajout : lesquelles
Suppression : ce
Ajout : son
taux
Suppression : est déjà atteint,
de
Suppression : le maintenir ou de l'augmenter, ou qui permettent d'atteindre le montant de 22 800 000 euros mentionné au 1 du I bis du même article
Ajout : détention
,
Suppression : ou d'augmenter le montant de la participation si ce seuil est déjà atteint ; c) Le nom
Ajout : direct
ou
Suppression : la raison sociale ainsi que l'adresse du
Ajout : indirect
Suppression : siège,
Ajout : en
Suppression : l'objet
Ajout : actions
,
Suppression : l'activité
Ajout : parts
,
Suppression : le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les
Ajout : droits
Suppression : sociétés
Ajout : financiers
ou
Suppression : groupements, établis hors
Ajout : droits
de
Suppression : France, créés ou acquis à compter du 30 septembre 1992 et soumis à un régime fiscal privilégié, dans lesquels elle détient, directement ou indirectement
Ajout : vote
au sens du premier alinéa du 2 du I
Suppression : bis
de l'article 209 B du code général des impôts,
Suppression : 10 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote, ou possède une participation dont
Ajout : excède
le
Suppression : prix de revient
Ajout : seuil
Suppression : est
Ajout : mentionné
Suppression : égal
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : 1
Suppression : supérieur
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : I
Suppression : 22
Ajout : de
Suppression : 800
Ajout : ce
Suppression : 000
Ajout : dernier
Suppression : euros
Ajout : article
;
Suppression : d)
Ajout : b.
Le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chaque entreprise établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié
Suppression : et créée ou acquise
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : c.
Suppression : compter
Ajout : Pour
Suppression : du
Ajout : chaque
Suppression : 30
Ajout : entité
Suppression : septembre
Ajout : juridique
Suppression : 1992
Ajout : mentionnée
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : e)
Ajout : a
Suppression : Pour
Ajout : ou
chaque
Suppression : société,
entreprise
Suppression : ou
Ajout : mentionnée
Suppression : groupement
Ajout : au
Suppression : concerné
Ajout : b
, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 102 U et 102 V ;
Suppression : f)
Ajout : d.
Le bilan et le compte de résultats de chaque
Suppression : société,
entreprise ou
Suppression : groupement
Ajout : entité juridique
, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où
Suppression : il
Ajout : elle
est
Suppression : situé
Ajout : située
, dans tous les cas où cette administration exige le dépôt de tels documents ;
Suppression : g)
Ajout : e.
Un état faisant apparaître de manière détaillée les
Suppression : résultats
Ajout : bénéfices
Ajout : ou revenus de capitaux mobiliers
déterminés selon les règles fixées au 3 du I
Suppression : bis
de l'article 209 B du code général des impôts ;
Suppression : h) Un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des articles 102 W et 102 X et dû par l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés,
Ajout : f.
Suppression : à
Ajout : Pour
Suppression : raison
Ajout : chacune
des
Suppression : résultats bénéficiaires de chaque
Ajout : entités
Suppression : entreprise,
Ajout : juridiques
Suppression : société
Ajout : établies
ou
Suppression : groupement établis hors de France ; i) Pour chacune des sociétés établies
Ajout : constituées
hors de France, un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices
Ajout : ou revenus positifs
ayant fait l'objet d'une imposition
Suppression : séparée
au titre de l'article 209 B du code général des impôts et le montant cumulé des distributions reçues de ces sociétés. II.
Ajout : -Lorsque
Suppression : Toutefois,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : personne
Suppression : entreprises
Ajout : morale
Suppression : ou
Ajout : établie
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : personnes
Ajout : France
Suppression : morales,
Ajout : et
Suppression : passibles
Ajout : passible
de l'impôt sur les sociétés
Suppression : ,
Suppression : qui estiment
Ajout : estime
relever des dispositions du II ou du
Suppression : II bis
Ajout : III
de l'article 209 B du code général des impôts
Suppression : peuvent
Ajout : ,
Suppression : se
Ajout : elle
Suppression : limiter
Ajout : joint
à
Suppression : indiquer
Ajout : sa
Suppression : dans
Ajout : déclaration
Suppression : leur
Ajout : de
Ajout : résultats une
déclaration
Ajout : contenant
les renseignements mentionnés aux a
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : e
Ajout : b
du I du présent article. La production de cette
Suppression : liste
Ajout : déclaration
vaut indication expresse au sens du 2 du II de l'article 1727 du même code.