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Suppression : LaAjout : Conformément Ajout : aux dispositions de l'article R. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation prévue à l'article 235 bis du code général des impôts est Suppression : établie et recouvrée Suppression : dansAjout : selon les Suppression : conditionsAjout : modalités et sous les Suppression : sanctions prévues pourAjout : sûretés, Suppression : l'assietteAjout : garanties et Suppression : leAjout : sanctions Suppression : recouvrementAjout : applicables Suppression : deAjout : aux Suppression : l'impôtAjout : taxes sur le Suppression : revenu frappant les bénéfices industriels et commerciaux d'après le régime du bénéficeAjout : chiffre Suppression : réelAjout : d'affaires. Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration Suppression : prévueAjout : mentionnée à l'article 161Suppression : ci-dessus. Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu à l'article 235 bis Suppression : susmentionné. ElleAjout : du Suppression : estAjout : code Suppression : établieAjout : général Suppression : sousAjout : des Suppression : uneAjout : impôts. Suppression : coteAjout : Le Suppression : uniqueAjout : versement Suppression : auAjout : de Suppression : nomAjout : la Suppression : deAjout : cotisation Suppression : chaqueAjout : doit Suppression : redevableAjout : accompagner Suppression : auAjout : le Suppression : siègeAjout : dépôt de la Suppression : direction des entreprisesAjout : déclaration Suppression : ou,Ajout : prévue à Suppression : défaut, auAjout : l'article Suppression : lieuAjout : 161. Suppression : duAjout : Les Suppression : principalAjout : réclamations Suppression : établissement.Ajout : sont Suppression : ToutefoisAjout : présentées, Suppression : s'ilAjout : instruites Suppression : s'agitAjout : et Suppression : d'unAjout : jugées Suppression : employeurAjout : comme Suppression : passibleAjout : en Ajout : matière de Suppression : l'impôtAjout : taxes sur Suppression : les sociétés,Ajout : le Suppression : laAjout : chiffre Suppression : cotisationAjout : d'affaires Suppression : estAjout : après Suppression : établieAjout : avis Suppression : auAjout : du Suppression : siègeAjout : directeur Suppression : duAjout : départemental Suppression : principalAjout : de Suppression : établissementAjout : l'équipement. Les Suppression : dispositionsAjout : agents Suppression : deAjout : chargés Ajout : des vérifications prévues à l'article L. Suppression : 169 AAjout : 313-6 du Suppression : livreAjout : code Suppression : desAjout : de Suppression : procéduresAjout : la Suppression : fiscalesAjout : construction Suppression : relatifAjout : et Suppression : auAjout : de Suppression : délaiAjout : l'habitation Suppression : deAjout : doivent Suppression : repriseAjout : avoir Suppression : sontAjout : au Suppression : applicables.Ajout : moins Suppression : LaAjout : le Suppression : cotisationAjout : grade Suppression : estAjout : de Suppression : immédiatementAjout : contrôleur Suppression : exigible.Ajout : pour Suppression : LaAjout : ceux Suppression : procédureAjout : du Suppression : pourAjout : ministère Suppression : laAjout : chargé Suppression : présentation,Ajout : des Suppression : l'instructionAjout : finances et Suppression : leAjout : être Suppression : jugementAjout : de Suppression : desAjout : grade Suppression : réclamationsAjout : équivalent Suppression : concernantAjout : pour Suppression : cetteAjout : ceux Suppression : cotisationAjout : du Suppression : estAjout : ministère Suppression : celleAjout : chargé Suppression : relativeAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'impôtAjout : construction Suppression : surAjout : et Suppression : leAjout : de Suppression : revenuAjout : l'habitation.