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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : ConformémentAjout : aux dispositions de l'article R. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation prévue à l'article 235 bis du code général des impôts est Suppression : établie et recouvrée Suppression : dansAjout : selon les Suppression : conditionsAjout : modalités et sous les Suppression : sanctions prévues pourAjout : sûretés,Suppression : l'assietteAjout : garanties et le
Suppression :
Ajout : sanctions
Suppression : recouvrement
Ajout : applicables
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'impôt
Ajout : taxes
sur le
Suppression : revenu frappant les bénéfices industriels et commerciaux d'après le régime du bénéfice
Ajout : chiffre
Suppression : réel
Ajout : d'affaires
. Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration
Suppression : prévue
Ajout : mentionnée
à l'article 161
Suppression : ci-dessus
. Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu à l'article 235 bis