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Code général des impôts, annexe II
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I.Suppression : -Ajout : – La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires conformément au Suppression : quatrièmeAjout : deuxième alinéa de l'article * R. 313-3 précité. II.Suppression : -Ajout : – La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R. 716-29 du code rural et de la pêche maritime. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires conformément au Suppression : quatrièmeAjout : deuxième alinéa de l'article R. 716-29 précité.