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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 janvier 1980
Version en vigueur depuis le 10 août 1987
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 238 bis E-I du code général des impôts sont étendues, sous les mêmes conditions, aux revenus de toute nature qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion, dans la mesure où les bénéficiaires de ces revenus prendront l'engagement de les investir, soit dans la souscription au capital de sociétés dont l'activité sera considérée comme essentielle pour assurer, dans le cadre des directives gouvernementales, le développement économique et social desdits départements, soit dans la souscription aux emprunts obligataires que ces sociétés seraient autorisées à émettre.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : En
Suppression : dispositions
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Suppression : l'article 238 bis E-I du code général
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Suppression : impôts sont étendues, sous les mêmes conditions, aux revenus de toute nature
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Ajout : impôts
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Suppression : bénéficiaires de ces revenus prendront l'engagement
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Suppression : souscription
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Ajout : d'intérêts
Suppression : capital
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Suppression : sociétés dont l'activité sera considérée comme essentielle pour assurer, dans le cadre des directives gouvernementales, le développement
Ajout : primes
Suppression : économique
Ajout : calculées
et
Suppression : social desdits
Ajout : échues
Suppression : départements,
Ajout : depuis
Suppression : soit
Ajout : l'acquisition
dans
Suppression : la souscription aux emprunts obligataires que ces