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Suppression : LesAjout : En Suppression : dispositionsAjout : cas de Suppression : l'article 238 bis E-I du code généralAjout : cession des Suppression : impôts sont étendues, sous les mêmes conditions, aux revenus de toute natureAjout : titres Suppression : quiAjout : ou Suppression : sontAjout : droits Suppression : assujettisAjout : mentionnés à Suppression : l'impôt sur le revenu, dans les départements de la Guadeloupe, de laAjout : l'article Suppression : Guyane,Ajout : 238 Suppression : deAjout : septies Suppression : laAjout : B Suppression : MartiniqueAjout : du Suppression : ouAjout : code Suppression : deAjout : général Suppression : laAjout : des Suppression : RéunionAjout : impôts, Suppression : dans la mesure où les Suppression : bénéficiaires de ces revenus prendront l'engagementAjout : plus-values Suppression : deAjout : sont Suppression : lesAjout : déterminées Suppression : investir,Ajout : en Suppression : soitAjout : faisant Suppression : dansAjout : abstraction Suppression : laAjout : des Suppression : souscriptionAjout : annuités Suppression : auAjout : d'intérêts Suppression : capitalAjout : et de Suppression : sociétés dont l'activité sera considérée comme essentielle pour assurer, dans le cadre des directives gouvernementales, le développementAjout : primes Suppression : économiqueAjout : calculées et Suppression : social desditsAjout : échues Suppression : départements,Ajout : depuis Suppression : soitAjout : l'acquisition dans Suppression : la souscription aux emprunts obligataires que cesAjout : les Suppression : sociétésAjout : conditions Suppression : seraientAjout : prévues Suppression : autoriséesAjout : au Suppression : àAjout : même Suppression : émettreAjout : article.