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Ancienne version : La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue à l'article 237 bis A-III du code général des impôts est subordonnée au respect des conditions de forme imparties par l'article 39-1-5o du même code. Le relevé des provisions prévu à l'article 54 dudit code doit à cet effet être complété par la production : a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement; b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision, dans l'année qui a suivi sa constitution.