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La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue à l'article 237 bis A-III du code général des impôts est subordonnée au respect des conditions de forme imparties par Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles 39-1-5Suppression : oAjout : ° Ajout : et 54 quinquies du même code. Le Suppression : relevéAjout : tableau des provisions prévu à l'article Suppression : 54Ajout : 38-II Suppression : duditAjout : de