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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : II de l'article 237 bis ~~Suppression : A-III~~Ajout : A du code général des impôts est subordonnée au respect des conditions de forme imparties par ~~Suppression : les articles~~Ajout : le ~~Suppression : 39-1-5~~Ajout : 5° ~~Suppression : et~~Ajout : du ~~Suppression : 54~~Ajout : 1

~~Suppression : quinquies~~

Ajout : de

Ajout : l'article 39

du même code. Le tableau des provisions prévu à l'article 38-II de l'annexe III au code général des impôts doit à cet effet être complété par la production : a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement; b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision, dans l'année qui a suivi sa constitution.