Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés9 mots supprimés
La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect Suppression : desAjout : de Suppression : conditionsAjout : la Ajout : condition de forme Suppression : impartiesAjout : impartie par le 5° du 1 de l'article 39 du même code. Le tableau des provisions prévu Suppression : àAjout : au Ajout : II de l'article 38Suppression : -II de l'annexe III au code général des impôts doit Suppression : à cet effet