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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 mai 1989 au 13 septembre 2010
Version en vigueur du 13 septembre 2010 au 23 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'option exercée couvre obligatoirement une période de dix années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Dans le cas d'option au titre d'un immeuble non encore achevé, la durée de l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.
Nouvelle version :
L'option Suppression : exercéepeut
Ajout :
Suppression : couvre
Ajout : être
Suppression : obligatoirement
Ajout : dénoncée
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : période
Ajout : partir
Ajout : du 1er janvier
de
Suppression : dix
Ajout : la
Suppression : années,
Ajout : neuvième
Suppression : y
Ajout : année
Suppression : compris
Ajout : civile
Ajout : qui suit
celle au cours de laquelle elle
Suppression : est
Ajout : a
Suppression : déclarée
Ajout : été exercée
. Dans le cas
Suppression : d'option
Ajout : d'une
Ajout : option
au titre d'un immeuble non encore achevé, la
Suppression : durée
Ajout : dénonciation
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'option
Ajout : intervenir
Suppression : s'étend
Ajout : à
Suppression : obligatoirement
Ajout : compter
Suppression : jusqu'au
Ajout : du
Suppression : 31
Ajout : 1er
Suppression : décembre
Ajout : janvier
de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
Suppression : Elle
Ajout : L'option
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : renouvelable
Ajout : sa
Suppression : par
Ajout : dénonciation
Suppression : tacite
Ajout : prend
Suppression : reconduction,
Ajout : effet
Suppression : sauf
Ajout : à
Suppression : dénonciation
Ajout : compter
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'expiration
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : jour
Suppression : chaque
Ajout : du
Suppression : période
Ajout : mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts
. Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.