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Code général des impôts, annexe II
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Le droit à déduction prend naissance lorsque Suppression : intervient le fait générateur de la taxe Suppression : applicable aux biens, services ou travaux acquis,Ajout : déductible Suppression : importésAjout : devient Suppression : ouAjout : exigible Suppression : livrésAjout : chez Suppression : àAjout : le Suppression : soi-mêmeAjout : redevable.