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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 1 janvier 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 12 juin 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déduction de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : I.Suppression : déductionAjout : –Ajout : Le montant de la taxe Suppression : ayant
Ajout : déductible
Suppression : grevé
Ajout : doit
Ajout : être mentionné sur
les
Suppression : biens
Ajout : déclarations
Suppression : constituant
Ajout : déposées
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : immobilisations
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : paiement
Suppression : opérée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : imputation
Ajout : taxe
sur la
Ajout : valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la
taxe
Suppression : due
Ajout : dont
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'entreprise
Ajout : déduction
Suppression : au
Ajout : a
Suppression : titre
Ajout : été
Suppression : du
Ajout : omise
Suppression : mois
Ajout : sur
Suppression : pendant
Ajout : cette
Suppression : lequel
Ajout : déclaration
Ajout : peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant
le
Suppression : droit
Ajout : 31
Ajout : décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Les régularisations prévues
à
Suppression : déduction
Ajout : l'article
Suppression : a
Ajout : 207
Suppression : pris
Ajout : doivent
Suppression : naissance
Ajout : également être mentionnées distinctement sur ces déclarations
.
Ajout : II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K .