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IAjout : . Lorsque Suppression : cesAjout : des Suppression : biensAjout : immeubles sont cédésSuppression : , Ajout : ou apportés Suppression : enAjout : avant Suppression : société,Ajout : le Suppression : transférésAjout : commencement Suppression : entreAjout : de Suppression : secteursAjout : la Suppression : d'activitéAjout : neuvième Suppression : visésAjout : année Suppression : àAjout : qui Suppression : l'articleAjout : suit Suppression : 213Ajout : celle Ajout : de leur acquisition ou Suppression : ontAjout : de Suppression : disparuAjout : leur Suppression : avantAjout : achèvement Ajout : et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le Suppression : commencementAjout : prix Ajout : total ou la valeur totale de Ajout : l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la Suppression : quatrièmeAjout : taxe Suppression : annéeAjout : initialement Suppression : quiAjout : déduite. Suppression : suitAjout : Cette Suppression : celleAjout : fraction Ajout : est égale au Suppression : coursAjout : montant de Suppression : laquelleAjout : la Suppression : leAjout : déduction Suppression : droitAjout : initiale Ajout : diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à Suppression : déductionAjout : laquelle Ajout : l'immeuble a Suppression : prisAjout : été Suppression : naissance,Ajout : acquis Suppression : lesAjout : ou Suppression : entreprisesAjout : achevé. Suppression : doiventAjout : Sont Suppression : procéderAjout : assimilés à une Suppression : régularisationAjout : cession Ajout : ou un apport la cessation de Ajout : l'activité ou la Ajout : cessation des opérations ouvrant droit à déductionAjout : ainsi que le transfert entre différents secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 213. Suppression : IlAjout : Lorsque Suppression : enAjout : le Suppression : estAjout : droit Ajout : à déduction n'a été ouvert qu'après la date de Suppression : mêmeAjout : l'acquisition Suppression : lorsque,Ajout : ou Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : l'achèvement Suppression : mêmeAjout : de Suppression : délaiAjout : l'immeuble, Suppression : l'entrepriseAjout : la Suppression : cesseAjout : date Suppression : sonAjout : de Suppression : activitéAjout : l'ouverture Suppression : ouAjout : du Suppression : cesseAjout : droit Suppression : d'êtreAjout : à Suppression : assujettieAjout : déduction Ajout : se substitue à Ajout : cette date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la Suppression : taxeAjout : vente Suppression : surAjout : est Ajout : utilisé directement par l'assujetti, la Suppression : valeurAjout : date Suppression : ajoutéeAjout : de la première utilisation se substitue à celle de l'acquisition ou de l'achèvement. Suppression : DansAjout : En Suppression : cesAjout : ce Suppression : cas,Ajout : qui Suppression : l'entrepriseAjout : concerne Suppression : estAjout : les Suppression : tenueAjout : bailleurs Ajout : d'immeubles qui ont bénéficié des dispositions de Suppression : reverserAjout : l'article Suppression : uneAjout : 233 Ajout : C, dernier alinéa, la fraction de la taxe Suppression : initialementAjout : dont Suppression : déduite.Ajout : l'assujetti Suppression : CetteAjout : est Suppression : fractionAjout : redevable est égale au montant de la Suppression : déductionAjout : taxe Suppression : initialeAjout : qui Suppression : atténuéAjout : a Ajout : initialement grevé le bien diminuée d'un Suppression : cinquièmeAjout : dixième par année civile ou fraction d'année civileAjout : . Suppression : écouléeAjout : II. Suppression : depuisAjout : Les Suppression : laAjout : dispositions Suppression : dateAjout : du Suppression : àAjout : premier Suppression : laquelleAjout : alinéa Suppression : leAjout : du Suppression : droitAjout : I Suppression : àAjout : s'appliquent Suppression : déductionAjout : aux Suppression : aAjout : autres Suppression : prisAjout : biens Suppression : naissance.Ajout : constituant Suppression : CeAjout : des Suppression : reversementAjout : immobilisations Suppression : doitAjout : qui Suppression : intervenirAjout : sont Ajout : cédés, apportés ou ont disparu avant le Suppression : 25Ajout : commencement Suppression : duAjout : de Suppression : moisAjout : la Ajout : quatrième année qui suit Suppression : celuiAjout : celle Suppression : auAjout : de Suppression : coursAjout : leur Suppression : duquelAjout : acquisition, Suppression : l'événementAjout : de Suppression : quiAjout : leur Suppression : leAjout : importation Suppression : motiveAjout : ou Suppression : estAjout : de Suppression : intervenuAjout : leur première utilisation. Suppression : L'entrepriseAjout : Toutefois, Suppression : peutAjout : la Suppression : délivrerAjout : diminution Suppression : àAjout : est Suppression : l'acquéreurAjout : d'un Ajout : cinquième au lieu d'un dixième par année civile ou Ajout : fraction d'année civile. III. L'obligation prévue au Suppression : bénéficiaireAjout : présent Suppression : deAjout : article Suppression : l'apportAjout : peut Ajout : être transférée à une Suppression : attestationAjout : société Suppression : mentionnantAjout : absorbante Suppression : leAjout : ou Suppression : montantAjout : à Ajout : une société bénéficiaire de Suppression : laAjout : l'apport Suppression : taxeAjout : du Suppression : ayantAjout : bien. Suppression : initialementAjout : Elle Suppression : grevéAjout : ne Suppression : leAjout : concerne Suppression : bien,Ajout : pas Suppression : atténuéAjout : les Suppression : d'unAjout : immeubles Suppression : cinquièmeAjout : pour Suppression : parAjout : lesquels Suppression : annéeAjout : la Suppression : civileAjout : déduction Suppression : ouAjout : initiale Suppression : fractionAjout : ne Suppression : d'annéeAjout : pouvait Suppression : civileAjout : plus Suppression : écouléeAjout : donner Suppression : depuisAjout : lieu Ajout : à régularisation à la date Suppression : àAjout : d'entrée Suppression : laquelleAjout : en Suppression : leAjout : vigueur Suppression : droitAjout : du Suppression : àAjout : décret Suppression : déductionAjout : n° Suppression : aAjout : 75-102 Suppression : prisAjout : du Suppression : naissance.Ajout : 20 Suppression : L'entrepriseAjout : février Suppression : quiAjout : 1975 Suppression : reçoitAjout : modifiant Suppression : cetteAjout : certaines Suppression : attestationAjout : dispositions Suppression : peutAjout : relatives Suppression : déduireAjout : aux Suppression : laAjout : conditions Suppression : taxeAjout : de Suppression : quiAjout : déduction Suppression : yAjout : de Suppression : figure,Ajout : la Suppression : dansAjout : taxe Suppression : lesAjout : sur Suppression : conditionsAjout : la Suppression : prévuesAjout : valeur Suppression : pourAjout : ajoutée Suppression : lesAjout : qui Suppression : acquisitionsAjout : a Suppression : deAjout : grevé Ajout : des biens constituant des immobilisations. Suppression : IIAjout : IV. Suppression : Toutefois,Ajout : Sous Suppression : enAjout : réserve Suppression : ceAjout : que Suppression : quiAjout : le Suppression : concerneAjout : bien Suppression : lesAjout : constitue Suppression : immeubles,Ajout : une Suppression : l'obligationAjout : immobilisation Suppression : deAjout : pour Suppression : régularisationAjout : le Suppression : expireAjout : bénéficiaire Suppression : auAjout : de Suppression : commencementAjout : la Ajout : cession, de Suppression : laAjout : l'apport Suppression : quatorzièmeAjout : ou Suppression : annéeAjout : du Suppression : civileAjout : transfert, Suppression : quiAjout : celui-ci Suppression : suitAjout : peut Suppression : celleAjout : opérer Suppression : auAjout : la Suppression : coursAjout : déduction de Suppression : laquelleAjout : la Ajout : taxe ayant initialement grevé le Suppression : droitAjout : bien Suppression : àAjout : diminuée Suppression : déductionAjout : dans Suppression : aAjout : les Suppression : prisAjout : conditions Suppression : naissanceAjout : précitées. Suppression : L'atténuationAjout : A Suppression : opéréeAjout : cette Suppression : surAjout : fin, le Suppression : montantAjout : cédant Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : l'apporteur Suppression : déductionAjout : délivre Suppression : initialeAjout : au Suppression : pourAjout : bénéficiaire Suppression : laAjout : une Suppression : déterminationAjout : attestation Ajout : mentionnant le montant de la Suppression : fractionAjout : taxe Ajout : qu'il est en droit de Ajout : déduire. La taxe Suppression : àAjout : ayant Suppression : reverserAjout : initialement Suppression : ainsiAjout : grevé Suppression : queAjout : le Ajout : bien s'entend, selon le Suppression : montantAjout : cas, de Suppression : taxeAjout : la Suppression : mentionnéAjout : taxe Suppression : surAjout : mentionnée Suppression : l'attestationAjout : à Suppression : sontAjout : l'article Suppression : calculésAjout : 223-1 Suppression : parAjout : ou Suppression : quinzième.Ajout : de Suppression : CesAjout : la Suppression : dispositionsAjout : fraction Suppression : neAjout : de Suppression : s'appliquentAjout : taxe Suppression : pasAjout : mentionnée Suppression : auxAjout : tant Suppression : immeublesAjout : à Suppression : pourAjout : l'article Suppression : lesquelsAjout : 226-3° Suppression : laAjout : qu'à Suppression : déductionAjout : l'article Suppression : initialeAjout : 226 Suppression : neAjout : bis. Suppression : peutAjout : Le Suppression : plusAjout : bénéficiaire Suppression : donnerAjout : d'une Suppression : lieuAjout : cession Suppression : àAjout : ou Suppression : régularisationAjout : d'un Suppression : àAjout : apport Suppression : laAjout : ultérieur Suppression : dateAjout : peut Suppression : deAjout : également Suppression : leurAjout : opérer Suppression : entréeAjout : la Suppression : enAjout : déduction Suppression : vigueurAjout : d'une Suppression : (1).Ajout : fraction, Suppression : 1)Ajout : calculée Suppression : EntréeAjout : dans Suppression : enAjout : les Suppression : vigueurAjout : conditions Suppression : duAjout : précitées, Suppression : décretAjout : de Suppression : n°Ajout : la Suppression : 75-102Ajout : taxe Suppression : duAjout : que Suppression : 20Ajout : le Suppression : févrierAjout : précédent Suppression : 1975Ajout : propriétaire Suppression : (publiéAjout : était Suppression : auAjout : en Suppression : J.O.Ajout : droit Suppression : duAjout : de Suppression : 22)Ajout : déduire.