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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
463 mots ajoutés283 mots supprimés
Ajout · Suppression
IAjout : . Lorsque Suppression : cesAjout : des Suppression : biensAjout : immeubles sont cédésSuppression : , Ajout : ou apportés Suppression : enAjout : avant Suppression : société,Ajout : le Suppression : transférésAjout : commencement Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : secteurs
Ajout : la
Suppression : d'activité
Ajout : neuvième
Suppression : visés
Ajout : année
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : l'article
Ajout : suit
Suppression : 213
Ajout : celle
Ajout : de leur acquisition
ou
Suppression : ont
Ajout : de
Suppression : disparu
Ajout : leur
Suppression : avant
Ajout : achèvement
Ajout : et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur
le
Suppression : commencement
Ajout : prix
Ajout : total ou la valeur totale
de
Ajout : l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de
la
Suppression : quatrième
Ajout : taxe
Suppression : année
Ajout : initialement
Suppression : qui
Ajout : déduite.
Suppression : suit
Ajout : Cette
Suppression : celle
Ajout : fraction
Ajout : est égale
au
Suppression : cours
Ajout : montant
de
Suppression : laquelle
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : déduction
Suppression : droit
Ajout : initiale
Ajout : diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date
à
Suppression : déduction
Ajout : laquelle
Ajout : l'immeuble
a
Suppression : pris
Ajout : été
Suppression : naissance,
Ajout : acquis
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : entreprises
Ajout : achevé.
Suppression : doivent
Ajout : Sont
Suppression : procéder
Ajout : assimilés
à une
Suppression : régularisation
Ajout : cession
Ajout : ou un apport la cessation
de
Ajout : l'activité ou
la
Ajout : cessation des opérations ouvrant droit à
déduction
Ajout : ainsi que le transfert entre différents secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 213
.
Suppression : Il
Ajout : Lorsque
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : droit
Ajout : à déduction n'a été ouvert qu'après la date
de
Suppression : même
Ajout : l'acquisition
Suppression : lorsque,
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'achèvement
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : l'immeuble
,
Suppression : l'entreprise
Ajout : la
Suppression : cesse
Ajout : date
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : activité
Ajout : l'ouverture
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : cesse
Ajout : droit
Suppression : d'être
Ajout : à
Suppression : assujettie
Ajout : déduction
Ajout : se substitue
à
Ajout : cette date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de
la
Suppression : taxe
Ajout : vente
Suppression : sur
Ajout : est
Ajout : utilisé directement par l'assujetti,
la
Suppression : valeur
Ajout : date
Suppression : ajoutée
Ajout : de la première utilisation se substitue à celle de l'acquisition ou de l'achèvement
.
Suppression : Dans
Ajout : En
Suppression : ces
Ajout : ce
Suppression : cas,
Ajout : qui
Suppression : l'entreprise
Ajout : concerne
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : tenue
Ajout : bailleurs
Ajout : d'immeubles qui ont bénéficié des dispositions
de
Suppression : reverser
Ajout : l'article
Suppression : une
Ajout : 233
Ajout : C, dernier alinéa, la
fraction de la taxe
Suppression : initialement
Ajout : dont
Suppression : déduite.
Ajout : l'assujetti
Suppression : Cette
Ajout : est
Suppression : fraction
Ajout : redevable
est égale au montant de la
Suppression : déduction
Ajout : taxe
Suppression : initiale
Ajout : qui
Suppression : atténué
Ajout : a
Ajout : initialement grevé le bien diminuée
d'un
Suppression : cinquième
Ajout : dixième
par année civile ou fraction d'année civile
Ajout : .
Suppression : écoulée
Ajout : II.
Suppression : depuis
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : dispositions
Suppression : date
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : premier
Suppression : laquelle
Ajout : alinéa
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : droit
Ajout : I
Suppression : à
Ajout : s'appliquent
Suppression : déduction
Ajout : aux
Suppression : a
Ajout : autres
Suppression : pris
Ajout : biens
Suppression : naissance.
Ajout : constituant
Suppression : Ce
Ajout : des
Suppression : reversement
Ajout : immobilisations
Suppression : doit
Ajout : qui
Suppression : intervenir
Ajout : sont
Ajout : cédés, apportés ou ont disparu
avant le
Suppression : 25
Ajout : commencement
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : la
Ajout : quatrième année
qui suit
Suppression : celui
Ajout : celle
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : cours
Ajout : leur
Suppression : duquel
Ajout : acquisition,
Suppression : l'événement
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : leur
Suppression : le
Ajout : importation
Suppression : motive
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : intervenu
Ajout : leur première utilisation
.
Suppression : L'entreprise
Ajout : Toutefois,
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : délivrer
Ajout : diminution
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'acquéreur
Ajout : d'un
Ajout : cinquième au lieu d'un dixième par année civile
ou
Ajout : fraction d'année civile. III. L'obligation prévue
au
Suppression : bénéficiaire
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : l'apport
Ajout : peut
Ajout : être transférée à
une
Suppression : attestation
Ajout : société
Suppression : mentionnant
Ajout : absorbante
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : montant
Ajout : à
Ajout : une société bénéficiaire
de
Suppression : la
Ajout : l'apport
Suppression : taxe
Ajout : du
Suppression : ayant
Ajout : bien.
Suppression : initialement
Ajout : Elle
Suppression : grevé
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : concerne
Suppression : bien,
Ajout : pas
Suppression : atténué
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : immeubles
Suppression : cinquième
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : lesquels
Suppression : année
Ajout : la
Suppression : civile
Ajout : déduction
Suppression : ou
Ajout : initiale
Suppression : fraction
Ajout : ne
Suppression : d'année
Ajout : pouvait
Suppression : civile
Ajout : plus
Suppression : écoulée
Ajout : donner
Suppression : depuis
Ajout : lieu
Ajout : à régularisation à
la date
Suppression : à
Ajout : d'entrée
Suppression : laquelle
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : vigueur
Suppression : droit
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : déduction
Ajout : n°
Suppression : a
Ajout : 75-102
Suppression : pris
Ajout : du
Suppression : naissance.
Ajout : 20
Suppression : L'entreprise
Ajout : février
Suppression : qui
Ajout : 1975
Suppression : reçoit
Ajout : modifiant
Suppression : cette
Ajout : certaines
Suppression : attestation
Ajout : dispositions
Suppression : peut
Ajout : relatives
Suppression : déduire
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : taxe
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : déduction
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : figure,
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : taxe
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : valeur
Suppression : pour
Ajout : ajoutée
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : acquisitions
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : grevé
Ajout : des
biens constituant des immobilisations.
Suppression : II
Ajout : IV.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Sous
Suppression : en
Ajout : réserve
Suppression : ce
Ajout : que
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : concerne
Ajout : bien
Suppression : les
Ajout : constitue
Suppression : immeubles,
Ajout : une
Suppression : l'obligation
Ajout : immobilisation
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : régularisation
Ajout : le
Suppression : expire
Ajout : bénéficiaire
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : commencement
Ajout : la
Ajout : cession,
de
Suppression : la
Ajout : l'apport
Suppression : quatorzième
Ajout : ou
Suppression : année
Ajout : du
Suppression : civile
Ajout : transfert,
Suppression : qui
Ajout : celui-ci
Suppression : suit
Ajout : peut
Suppression : celle
Ajout : opérer
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : cours
Ajout : déduction
de
Suppression : laquelle
Ajout : la
Ajout : taxe ayant initialement grevé
le
Suppression : droit
Ajout : bien
Suppression : à
Ajout : diminuée
Suppression : déduction
Ajout : dans
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : pris
Ajout : conditions
Suppression : naissance
Ajout : précitées
.
Suppression : L'atténuation
Ajout : A
Suppression : opérée
Ajout : cette
Suppression : sur
Ajout : fin,
le
Suppression : montant
Ajout : cédant
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : l'apporteur
Suppression : déduction
Ajout : délivre
Suppression : initiale
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : bénéficiaire
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : détermination
Ajout : attestation
Ajout : mentionnant le montant
de la
Suppression : fraction
Ajout : taxe
Ajout : qu'il est en droit
de
Ajout : déduire. La
taxe
Suppression : à
Ajout : ayant
Suppression : reverser
Ajout : initialement
Suppression : ainsi
Ajout : grevé
Suppression : que
Ajout : le
Ajout : bien s'entend, selon
le
Suppression : montant
Ajout : cas,
de
Suppression : taxe
Ajout : la
Suppression : mentionné
Ajout : taxe
Suppression : sur
Ajout : mentionnée
Suppression : l'attestation
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : l'article
Suppression : calculés
Ajout : 223-1
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : quinzième.
Ajout : de
Suppression : Ces
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : fraction
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : s'appliquent
Ajout : taxe
Suppression : pas
Ajout : mentionnée
Suppression : aux
Ajout : tant
Suppression : immeubles
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : lesquels
Ajout : 226-3°
Suppression : la
Ajout : qu'à
Suppression : déduction
Ajout : l'article
Suppression : initiale
Ajout : 226
Suppression : ne
Ajout : bis.
Suppression : peut
Ajout : Le
Suppression : plus
Ajout : bénéficiaire
Suppression : donner
Ajout : d'une
Suppression : lieu
Ajout : cession
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : régularisation
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : apport
Suppression : la
Ajout : ultérieur
Suppression : date
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : leur
Ajout : opérer
Suppression : entrée
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : déduction
Suppression : vigueur
Ajout : d'une
Suppression : (1).
Ajout : fraction,
Suppression : 1)
Ajout : calculée
Suppression : Entrée
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : vigueur
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : précitées,
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : n°
Ajout : la
Suppression : 75-102
Ajout : taxe
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : 20
Ajout : le
Suppression : février
Ajout : précédent
Suppression : 1975
Ajout : propriétaire
Suppression : (publié
Ajout : était
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : J.O.
Ajout : droit
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 22)
Ajout : déduire
.