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I.Suppression : Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avantAjout : -1. Suppression : leAjout : La Suppression : commencementAjout : taxe Suppression : deAjout : sur la Suppression : dix-neuvième annéeAjout : valeur Suppression : (1)Ajout : ajoutée qui Suppression : suit celle deAjout : a Suppression : leurAjout : grevé Suppression : acquisitionAjout : certains Suppression : ouAjout : biens Suppression : deAjout : constituant Suppression : leurAjout : des Suppression : achèvementAjout : immobilisations et Suppression : que la cession ou l'apport ne sont pas soumisAjout : utilisés Suppression : àAjout : pour la Suppression : taxe sur leAjout : réalisation Suppression : prixAjout : d'opérations Suppression : totalAjout : ouvrant Suppression : ouAjout : droit Suppression : laAjout : à Suppression : valeurAjout : déduction Suppression : totaleAjout : peut Suppression : deAjout : être Suppression : l'immeubleAjout : déduite, Suppression : l'assujetti est redevable d'une fraction de laAjout : dans Suppression : taxeAjout : les Suppression : antérieurementAjout : conditions Suppression : déduite.Ajout : et Suppression : CetteAjout : suivant Suppression : fractionAjout : les Suppression : estAjout : modalités Suppression : égaleAjout : prévues au Suppression : montant de la déduction diminuée d'un vingtième (2Suppression : ) Suppression : par année civile ou fraction d'année civile écouléeAjout : et Suppression : depuisAjout : au Suppression : laAjout : 3, Suppression : dateAjout : par Suppression : àAjout : l'entreprise Suppression : laquelleAjout : utilisatrice Suppression : l'immeubleAjout : qui Suppression : aAjout : n'en Suppression : étéAjout : est Suppression : acquisAjout : pas Suppression : ouAjout : elle-même Suppression : achevéAjout : propriétaire. Suppression : SontAjout : 2. Suppression : assimilésAjout : La Suppression : àAjout : taxe Suppression : uneAjout : déductible Suppression : cessionAjout : est Suppression : ouAjout : celle Suppression : unAjout : afférente Suppression : apportAjout : : Suppression : laAjout : 1° Suppression : cessationAjout : Aux Suppression : deAjout : dépenses Suppression : l'activitéAjout : exposées Suppression : ouAjout : pour Suppression : laAjout : les Suppression : cessationAjout : investissements Suppression : desAjout : publics Suppression : opérationsAjout : que Suppression : ouvrantAjout : l'Etat, Suppression : droitAjout : les Suppression : àAjout : collectivités Suppression : déductionAjout : territoriales ainsi que Suppression : le transfert entreAjout : leurs Suppression : différentsAjout : groupements, Suppression : secteursAjout : ou Suppression : d'activitésAjout : leurs Suppression : d'unAjout : établissements Suppression : assujettiAjout : publics Suppression : prévusAjout : confient à Suppression : l'articleAjout : l'entreprise Suppression : 213.Ajout : utilisatrice Suppression : LorsqueAjout : afin Suppression : leAjout : qu'elle Suppression : droitAjout : assure, à Suppression : déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'acquisition ou deAjout : ses Suppression : l'achèvementAjout : frais Suppression : deAjout : et Suppression : l'immeubleAjout : risques, la Suppression : date de l'ouvertureAjout : gestion du Suppression : droit àAjout : service Suppression : déductionAjout : public Suppression : seAjout : qu'ils Suppression : substitueAjout : lui Suppression : àAjout : ont Suppression : cetteAjout : déléguée Suppression : date.Ajout : ; Suppression : Lorsqu'unAjout : 2° Suppression : immeubleAjout : Aux Suppression : acquisAjout : immeubles Suppression : ouAjout : édifiés Suppression : construitAjout : par Suppression : enAjout : les Suppression : vueAjout : sociétés de Suppression : la vente estAjout : construction Suppression : utiliséAjout : dont Suppression : directementAjout : les Suppression : parAjout : parts Suppression : l'assujetti,Ajout : ou Suppression : laAjout : actions Suppression : dateAjout : donnent Suppression : deAjout : vocation Suppression : laAjout : à Suppression : premièreAjout : l'attribution Suppression : utilisationAjout : en Suppression : seAjout : propriété Suppression : substitueAjout : ou Suppression : àAjout : en Suppression : celleAjout : jouissance Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'acquisitionAjout : immeuble ou Suppression : deAjout : d'une Suppression : l'achèvement.Ajout : fraction Suppression : IIAjout : d'immeuble. Suppression : Les dispositions duAjout : 3. Suppression : IAjout : La Suppression : s'appliquentAjout : taxe Suppression : auxAjout : déductible Suppression : autresAjout : est Suppression : biensAjout : celle Suppression : constituantAjout : due Suppression : desAjout : ou Suppression : immobilisationsAjout : supportée Suppression : quiAjout : à Suppression : sontAjout : raison Suppression : cédés,Ajout : de Suppression : apportésAjout : l'acquisition ou Suppression : ont disparu avant le commencement de la Suppression : quatrième année qui suit celle deAjout : construction Suppression : leurAjout : du Suppression : acquisitionAjout : bien, Suppression : de leur importation ou de Suppression : leur première utilisation. Toutefois, la Suppression : diminution est d'un cinquième au lieu d'un vingtième (2) par année civile ou fraction d'annéeAjout : réalisation Suppression : civile.Ajout : des Suppression : IIIAjout : travaux. Suppression : L'obligation prévue au présent article peut êtreAjout : La Suppression : transféréeAjout : mise à Suppression : une société absorbanteAjout : disposition ou Suppression : à une société bénéficiaireAjout : l'entrée Suppression : deAjout : en Suppression : l'apportAjout : jouissance du bienSuppression : . Elle ne concerneAjout : , Suppression : pasAjout : le Suppression : lesAjout : retrait Suppression : immeublesAjout : ou Suppression : pourAjout : l'interruption Suppression : lesquelsAjout : dans la Suppression : déduction initiale ne pouvait plusAjout : jouissance Suppression : donnerAjout : du Suppression : lieuAjout : bien Suppression : àAjout : sont Suppression : régularisationAjout : assimilés à Suppression : la date d'entrée en vigueur duAjout : des Suppression : décretAjout : transferts Suppression : n°Ajout : de Suppression : 75-102Ajout : propriété. Suppression : duAjout : Les Suppression : 20Ajout : personnes Suppression : févrierAjout : énumérées Suppression : 1975Ajout : au Suppression : modifiantAjout : 2 Suppression : certainesAjout : délivrent Suppression : dispositionsAjout : à Suppression : relativesAjout : l'utilisateur Suppression : auxAjout : une Suppression : conditionsAjout : attestation Suppression : deAjout : du Suppression : déductionAjout : montant de la taxe Suppression : sur la valeur ajoutée qui a grevé Suppression : des biens constituant desAjout : le Suppression : immobilisationsAjout : bien. Suppression : Elle ne concerneAjout : Une Suppression : pasAjout : copie Suppression : lesAjout : est Suppression : autresAjout : adressée Suppression : biensAjout : au Suppression : constituantAjout : service des Suppression : immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volésAjout : impôts. Suppression : IVAjout : II.Suppression : Sous réserveAjout : -Les Suppression : queAjout : redevables Suppression : leAjout : de Suppression : bienAjout : la Suppression : constitueAjout : taxe Suppression : uneAjout : sur Suppression : immobilisationAjout : la Suppression : pourAjout : valeur Suppression : leAjout : ajoutée Suppression : bénéficiaireAjout : qui, Suppression : deAjout : compte Suppression : laAjout : tenu Suppression : cession,Ajout : des Suppression : deAjout : dispositions Suppression : l'apportAjout : du Suppression : ouAjout : 2° du Suppression : transfert,Ajout : 1 Suppression : celui-ciAjout : et Suppression : peutAjout : du Suppression : opérerAjout : 2° Suppression : laAjout : du Suppression : déductionAjout : 4 de Suppression : laAjout : l'article Suppression : taxeAjout : 298 Suppression : ayantAjout : du Suppression : initialementAjout : code Suppression : grevéAjout : général Suppression : leAjout : des Suppression : bienAjout : impôts, Suppression : diminuéeAjout : ne Suppression : dansAjout : peuvent Suppression : lesAjout : opérer Suppression : conditionsAjout : eux-mêmes Suppression : précitées.Ajout : les Suppression : AAjout : déductions Suppression : cetteAjout : auxquelles Suppression : fin,Ajout : ils Suppression : leAjout : ont Suppression : cédantAjout : droit Suppression : ouAjout : sont Suppression : l'apporteurAjout : autorisés Suppression : délivreAjout : à Suppression : auAjout : transférer Suppression : bénéficiaireAjout : leurs Suppression : uneAjout : droits Suppression : attestationAjout : à Suppression : mentionnantAjout : déduction Suppression : leAjout : aux Suppression : montantAjout : redevables de la taxe Suppression : qu'il est en droitAjout : sur Suppression : deAjout : la Suppression : déduire.Ajout : valeur Suppression : LaAjout : ajoutée Suppression : taxeAjout : exigible Suppression : ayantAjout : lors Suppression : initialementAjout : de Suppression : grevéAjout : la Suppression : leAjout : mise Suppression : bienAjout : à Suppression : s'entend,Ajout : la Suppression : selonAjout : consommation Suppression : leAjout : des Suppression : cas,Ajout : produits Suppression : deAjout : pétroliers Suppression : laAjout : et Suppression : taxeAjout : assimilés Suppression : mentionnéeAjout : énumérés au Suppression : 1 duAjout : tableau Suppression : IIAjout : B de l'article Suppression : 271Ajout : 265 du code Suppression : général des Suppression : impôts ou de la fractionAjout : douanes. Suppression : deAjout : Ce Suppression : taxeAjout : transfert Suppression : mentionnéeAjout : s'effectue Suppression : tantAjout : sous Suppression : auAjout : le Suppression : 3°Ajout : couvert de Suppression : l'article 226 qu'à l'article 226 bis. Le bénéficiaire d'une cession ou d'un apportAjout : certificats Suppression : ultérieurAjout : de Suppression : peutAjout : transfert Suppression : égalementAjout : de Suppression : opérerAjout : droits Suppression : laAjout : à déductionSuppression : d'une fraction, Suppression : calculée dans les conditions précitées,Ajout : délivrés Suppression : deAjout : par la Suppression : taxe que le précédentAjout : direction Suppression : propriétaireAjout : générale Suppression : étaitAjout : des Suppression : enAjout : douanes Suppression : droitAjout : et Suppression : deAjout : droits Suppression : déduireAjout : indirects.