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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
287 mots ajoutés458 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avantAjout : -1.Suppression : leAjout : LaSuppression : commencementAjout : taxeSuppression : deAjout : sur la Suppression : dix-neuvième annéeAjout : valeurSuppression : (1)Ajout : ajoutée qui Suppression : suit celle deAjout : a
Suppression : leur
Ajout : grevé
Suppression : acquisition
Ajout : certains
Suppression : ou
Ajout : biens
Suppression : de
Ajout : constituant
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : achèvement
Ajout : immobilisations
et
Suppression : que la cession ou l'apport ne sont pas soumis
Ajout : utilisés
Suppression : à
Ajout : pour
la
Suppression : taxe sur le
Ajout : réalisation
Suppression : prix
Ajout : d'opérations
Suppression : total
Ajout : ouvrant
Suppression : ou
Ajout : droit
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : valeur
Ajout : déduction
Suppression : totale
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : l'immeuble
Ajout : déduite
,
Suppression : l'assujetti est redevable d'une fraction de la
Ajout : dans
Suppression : taxe
Ajout : les
Suppression : antérieurement
Ajout : conditions
Suppression : déduite.
Ajout : et
Suppression : Cette
Ajout : suivant
Suppression : fraction
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : modalités
Suppression : égale
Ajout : prévues
au
Suppression : montant de la déduction diminuée d'un vingtième (
2
Suppression : )
Suppression : par année civile ou fraction d'année civile écoulée
Ajout : et
Suppression : depuis
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : 3,
Suppression : date
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : l'entreprise
Suppression : laquelle
Ajout : utilisatrice
Suppression : l'immeuble
Ajout : qui
Suppression : a
Ajout : n'en
Suppression : été
Ajout : est
Suppression : acquis
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : elle-même
Suppression : achevé
Ajout : propriétaire
.
Suppression : Sont
Ajout : 2.
Suppression : assimilés
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : taxe
Suppression : une
Ajout : déductible
Suppression : cession
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : celle
Suppression : un
Ajout : afférente
Suppression : apport
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : cessation
Ajout : Aux
Suppression : de
Ajout : dépenses
Suppression : l'activité
Ajout : exposées
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : cessation
Ajout : investissements
Suppression : des
Ajout : publics
Suppression : opérations
Ajout : que
Suppression : ouvrant
Ajout : l'Etat,
Suppression : droit
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : collectivités
Suppression : déduction
Ajout : territoriales
ainsi que
Suppression : le transfert entre
Ajout : leurs
Suppression : différents
Ajout : groupements,
Suppression : secteurs
Ajout : ou
Suppression : d'activités
Ajout : leurs
Suppression : d'un
Ajout : établissements
Suppression : assujetti
Ajout : publics
Suppression : prévus
Ajout : confient
à
Suppression : l'article
Ajout : l'entreprise
Suppression : 213.
Ajout : utilisatrice
Suppression : Lorsque
Ajout : afin
Suppression : le
Ajout : qu'elle
Suppression : droit
Ajout : assure,
à
Suppression : déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'acquisition ou de
Ajout : ses
Suppression : l'achèvement
Ajout : frais
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'immeuble
Ajout : risques
, la
Suppression : date de l'ouverture
Ajout : gestion
du
Suppression : droit à
Ajout : service
Suppression : déduction
Ajout : public
Suppression : se
Ajout : qu'ils
Suppression : substitue
Ajout : lui
Suppression : à
Ajout : ont
Suppression : cette
Ajout : déléguée
Suppression : date.
Ajout : ;
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : 2°
Suppression : immeuble
Ajout : Aux
Suppression : acquis
Ajout : immeubles
Suppression : ou
Ajout : édifiés
Suppression : construit
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : vue
Ajout : sociétés
de
Suppression : la vente est
Ajout : construction
Suppression : utilisé
Ajout : dont
Suppression : directement
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : parts
Suppression : l'assujetti,
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : actions
Suppression : date
Ajout : donnent
Suppression : de
Ajout : vocation
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : première
Ajout : l'attribution
Suppression : utilisation
Ajout : en
Suppression : se
Ajout : propriété
Suppression : substitue
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : celle
Ajout : jouissance
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'acquisition
Ajout : immeuble
ou
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : l'achèvement.
Ajout : fraction
Suppression : II
Ajout : d'immeuble
.
Suppression : Les dispositions du
Ajout : 3.
Suppression : I
Ajout : La
Suppression : s'appliquent
Ajout : taxe
Suppression : aux
Ajout : déductible
Suppression : autres
Ajout : est
Suppression : biens
Ajout : celle
Suppression : constituant
Ajout : due
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : immobilisations
Ajout : supportée
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : raison
Suppression : cédés,
Ajout : de
Suppression : apportés
Ajout : l'acquisition
ou
Suppression : ont disparu avant le commencement
de la
Suppression : quatrième année qui suit celle de
Ajout : construction
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : acquisition
Ajout : bien
,
Suppression : de leur importation
ou de
Suppression : leur première utilisation. Toutefois,
la
Suppression : diminution est d'un cinquième au lieu d'un vingtième (2) par année civile ou fraction d'année
Ajout : réalisation
Suppression : civile.
Ajout : des
Suppression : III
Ajout : travaux
.
Suppression : L'obligation prévue au présent article peut être
Ajout : La
Suppression : transférée
Ajout : mise
à
Suppression : une société absorbante
Ajout : disposition
ou
Suppression : à une société bénéficiaire
Ajout : l'entrée
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'apport
Ajout : jouissance
du bien
Suppression : . Elle ne concerne
Ajout : ,
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : retrait
Suppression : immeubles
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : l'interruption
Suppression : lesquels
Ajout : dans
la
Suppression : déduction initiale ne pouvait plus
Ajout : jouissance
Suppression : donner
Ajout : du
Suppression : lieu
Ajout : bien
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : régularisation
Ajout : assimilés
à
Suppression : la date d'entrée en vigueur du
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : transferts
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 75-102
Ajout : propriété.
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : 20
Ajout : personnes
Suppression : février
Ajout : énumérées
Suppression : 1975
Ajout : au
Suppression : modifiant
Ajout : 2
Suppression : certaines
Ajout : délivrent
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : relatives
Ajout : l'utilisateur
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : conditions
Ajout : attestation
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : déduction
Ajout : montant
de la taxe
Suppression : sur la valeur ajoutée
qui a grevé
Suppression : des biens constituant des
Ajout : le
Suppression : immobilisations
Ajout : bien
.
Suppression : Elle ne concerne
Ajout : Une
Suppression : pas
Ajout : copie
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : autres
Ajout : adressée
Suppression : biens
Ajout : au
Suppression : constituant
Ajout : service
des
Suppression : immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volés
Ajout : impôts
.
Suppression : IV
Ajout : II
.
Suppression : Sous réserve
Ajout : -Les
Suppression : que
Ajout : redevables
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : bien
Ajout : la
Suppression : constitue
Ajout : taxe
Suppression : une
Ajout : sur
Suppression : immobilisation
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : valeur
Suppression : le
Ajout : ajoutée
Suppression : bénéficiaire
Ajout : qui,
Suppression : de
Ajout : compte
Suppression : la
Ajout : tenu
Suppression : cession,
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : l'apport
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : 2°
du
Suppression : transfert,
Ajout : 1
Suppression : celui-ci
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : opérer
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : déduction
Ajout : 4
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : taxe
Ajout : 298
Suppression : ayant
Ajout : du
Suppression : initialement
Ajout : code
Suppression : grevé
Ajout : général
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : bien
Ajout : impôts,
Suppression : diminuée
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : peuvent
Suppression : les
Ajout : opérer
Suppression : conditions
Ajout : eux-mêmes
Suppression : précitées.
Ajout : les
Suppression : A
Ajout : déductions
Suppression : cette
Ajout : auxquelles
Suppression : fin,
Ajout : ils
Suppression : le
Ajout : ont
Suppression : cédant
Ajout : droit
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : l'apporteur
Ajout : autorisés
Suppression : délivre
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : transférer
Suppression : bénéficiaire
Ajout : leurs
Suppression : une
Ajout : droits
Suppression : attestation
Ajout : à
Suppression : mentionnant
Ajout : déduction
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : montant
Ajout : redevables
de la taxe
Suppression : qu'il est en droit
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : déduire.
Ajout : valeur
Suppression : La
Ajout : ajoutée
Suppression : taxe
Ajout : exigible
Suppression : ayant
Ajout : lors
Suppression : initialement
Ajout : de
Suppression : grevé
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : mise
Suppression : bien
Ajout : à
Suppression : s'entend,
Ajout : la
Suppression : selon
Ajout : consommation
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cas,
Ajout : produits
Suppression : de
Ajout : pétroliers
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : taxe
Ajout : assimilés
Suppression : mentionnée
Ajout : énumérés
au
Suppression : 1 du
Ajout : tableau
Suppression : II
Ajout : B
de l'article
Suppression : 271
Ajout : 265
du code
Suppression : général
des
Suppression : impôts ou de la fraction
Ajout : douanes.
Suppression : de
Ajout : Ce
Suppression : taxe
Ajout : transfert
Suppression : mentionnée
Ajout : s'effectue
Suppression : tant
Ajout : sous
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : 3°
Ajout : couvert
de
Suppression : l'article 226 qu'à l'article 226 bis. Le bénéficiaire d'une cession ou d'un apport
Ajout : certificats
Suppression : ultérieur
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : transfert
Suppression : également
Ajout : de
Suppression : opérer
Ajout : droits
Suppression : la
Ajout : à
déduction
Suppression : d'une fraction
,
Suppression : calculée dans les conditions précitées,