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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : Pour l'application des articles 212 et 213 les entreprisesAjout : Le Suppression : déterminentAjout : rapport, Suppression : à la fin de chaque annéeAjout : prévu Suppression : civile,Ajout : à Suppression : leAjout : l'article Suppression : pourcentageAjout : 212 Suppression : deAjout : est