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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

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16 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : recettes~~Ajout : chiffre ~~Suppression : réalisées~~Ajout : d'affaires Ajout : réalisé l'année précédente ou ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : recettes~~Ajout : chiffre ~~Suppression : prévisionnelles~~Ajout : d'affaires

Ajout : prévisionnel

de l'année en cours. Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 25 avril de l'année suivante. Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts et qui déterminent provisoirement le rapport de déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction

~~Suppression : des~~

Ajout : du

~~Suppression : recettes~~

Ajout : chiffre

~~Suppression : réalisées~~

Ajout : d'affaires

Ajout : réalisé

l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le montant

~~Suppression : des~~

Ajout : du

~~Suppression : recettes~~

Ajout : chiffre

~~Suppression : afférentes~~

Ajout : d'affaires

Ajout : afférent

aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 216 C du même code.