Article 214 (version du 31 décembre 1979)

Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 29 décembre 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 29 décembre 1991

Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année en cours. Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 25 avril de l'année suivante.