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*REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS*

Article 215

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Décret n°95-1328 du 28 décembre 1995 - art. 1 () JORF 30 décembre 1995 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°95-1328 du 28 décembre 1995 - art. 2 () JORF 30 décembre 1995 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées5

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
27 février 2002 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
Cour de cassation — Chambre criminelle
13 décembre 2000 · Irrecevabilité et Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
12 janvier 1981 · Cassation
Cour de cassation — Chambre commerciale
22 juillet 1980 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
6 mai 1980 · Irrecevabilité

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006295491
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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