Article 216 (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1979

Les dispositions des articles 210 et 211 sont applicables aux entreprises visées à l'article 212.