Suppression : grève le fonctionnement du service public et que
Ajout : constitue
Suppression : la
Ajout : l'un
Suppression : concession
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : éléments
Suppression : l'affermage
Ajout : du
Suppression : ne
Ajout : prix
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : service
soumis à la taxe
Suppression : sur la valeur ajoutée.
Ajout : ;
2°
Suppression : Immeubles
Ajout : aux
Ajout : immeubles
édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble
Suppression : .
Ajout : ;
3°
Suppression : (Abrogé)
Ajout : aux travaux de grosses réparations ou d'améliorations d'immeubles à la charge du preneur.