Comparer deux versions

Suppression : 1 Les collectivitésAjout : I. Suppression : ouAjout : La Suppression : lesAjout : taxe Suppression : sociétésAjout : déductible Suppression : viséesAjout : est Suppression : àAjout : celle Suppression : l'articleAjout : due Suppression : 216Ajout : ou Suppression : ter,Ajout : supportée Suppression : propriétairesAjout : soit Suppression : desAjout : par Suppression : biensAjout : le Suppression : énumérésAjout : propriétaire, Suppression : auAjout : soit Suppression : mêmeAjout : par Suppression : articleAjout : l'utilisateur, Suppression : délivrent à Suppression : l'entreprise utilisatrice une attestation précisant la base d'imposition des biens ouAjout : raison de Suppression : la fraction des biens utilisés par cette entreprise ainsi que leAjout : l'acquisition Suppression : montantAjout : ou de la Suppression : taxe correspondante. Elles doiventAjout : construction Suppression : informerAjout : du Suppression : immédiatementAjout : bien, Suppression : l'administrationAjout : ou de la Suppression : délivrance deAjout : réalisation Suppression : cetteAjout : des Suppression : attestationAjout : travaux. Suppression : 2 L'attestation visée au 1 doitAjout : La Suppression : êtreAjout : mise Suppression : délivréeAjout : à Suppression : dansAjout : disposition Suppression : leAjout : ou Suppression : moisAjout : l'entrée Suppression : auAjout : en Suppression : coursAjout : jouissance Suppression : duquelAjout : du Suppression : intervientAjout : bien, le Suppression : fait générateur deAjout : retrait Suppression : laAjout : ou Suppression : taxeAjout : l'interruption Suppression : surAjout : dans la Suppression : valeur ajoutée grevant les biens, si, à cette date, lesAjout : jouissance Suppression : biensAjout : du Suppression : ontAjout : bien Suppression : étéAjout : sont Suppression : misAjout : assimilés à Suppression : laAjout : des Suppression : dispositionAjout : transferts de Suppression : l'utilisateur; dans leAjout : propriété. Suppression : casAjout : II. Suppression : contraire,Ajout : Les Suppression : l'attestationAjout : personnes Suppression : doitAjout : énumérées Suppression : êtreAjout : au Suppression : fournieAjout : 1° Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : au Suppression : moisAjout : 2° Suppression : auAjout : de Suppression : coursAjout : l'article Suppression : duquelAjout : 216 Suppression : cetteAjout : ter Suppression : miseAjout : délivrent à Suppression : dispositionAjout : l'utilisateur Suppression : intervient.Ajout : une Suppression : 3Ajout : attestation Suppression : LaAjout : du Suppression : déductionAjout : montant de la taxe Suppression : mentionnée sur ladite attestation ne peut pas être opérée par les collectivités ou sociétés qui Suppression : délivrent l'attestationAjout : a Suppression : viséeAjout : grevé Suppression : auAjout : le Suppression : 1Ajout : bien. Suppression : 4 L'entrepriseAjout : Une Suppression : utilisatriceAjout : copie est Suppression : autoriséeAjout : adressée à Suppression : opérer la Suppression : déduction de la taxe figurant sur l'attestation visée au 1 dans les mêmes conditions que si elle avait acquis la propriétéAjout : direction des Suppression : biensAjout : services fiscaux.