Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés57 mots supprimés
Les Suppression : entreprisesAjout : assujettis qui ne Suppression : sontAjout : réalisent pas Suppression : assujetties à la taxe sur la valeurAjout : exclusivement Suppression : ajoutéeAjout : des Suppression : pourAjout : opérations Suppression : l'ensembleAjout : ouvrant Suppression : deAjout : droit Suppression : leursAjout : à Suppression : activitésAjout : déduction sont Suppression : autoriséesAjout : autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces mêmes biens Suppression : ouAjout : et services dans les limites ci-après : aAjout : . Lorsque ces biens Suppression : ouAjout : et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations Suppression : soumises à la taxe surAjout : ouvrant Suppression : laAjout : droit Suppression : valeurAjout : à Suppression : ajoutéeAjout : déduction, la taxe qui les a grevésSuppression : , est déductibleAjout : ; bAjout : . Lorsqu'ils concourent exclusivement à la réalisation d'opérations Suppression : non soumises à la taxeAjout : n'ouvrant Suppression : surAjout : pas Suppression : laAjout : droit Suppression : valeurAjout : à Suppression : ajoutéeAjout : déduction, la taxe qui les a grevés n'est pas déductibleAjout : ; cAjout : . Lorsque leur utilisation aboutit concurremment à Suppression : l'obtention de produits ou à la réalisation Suppression : de servicesAjout : d'opérations dont les Suppression : unsAjout : unes Suppression : sontAjout : ouvrent Suppression : soumisAjout : droit à Suppression : la taxe sur la valeur ajoutéeAjout : déduction et les autres Suppression : nonAjout : n'ouvrent Suppression : soumisAjout : pas Suppression : àAjout : droit Suppression : cetteAjout : à Suppression : taxeAjout : déduction, une fraction de la taxe qui les a grevés est déductible. Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214.