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B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.
Article 221

Article 221

Article 221

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 28 juin 1984 au 1 janvier 2008
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret n°84-502 du 26 juin 1984 - art. 2 (V) JORF 28 juin 1984 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées5

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
9 juin 2020
ECLI:FR:CECHR:2020:417936.20200609
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
5 juin 2012
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
11 mars 2010
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
30 décembre 2005 · Maintien de l'imposition
Cour de cassation — Chambre criminelle
13 juin 2001 · Rejet et cassation partielle

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006295505
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 juin 1984 au 1 janvier 2008

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