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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1979
Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 1 janvier 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée déterminent le pourcentage de déduction défini par l'article 212, deuxième alinéa, d'après leurs prévisions d'exploitation. Ce pourcentage provisoire est applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'assujettissement de l'entreprise. Il est définitivement retenu pour la période écoulée si le pourcentage résultant des opérations réalisées au cours de cette période ne marque pas une variation de plus de cinq centièmes par rapport au pourcentage provisoire. Si la variation est supérieure à cinq centièmes, la déduction est régularisée sur la base du pourcentage réel avant le 25 avril de l'année suivante.
Nouvelle version :
Les Suppression : entreprisesAjout : personnes
qui deviennent
Suppression : assujetties
Ajout : redevables
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Ajout : de
la taxe sur la valeur ajoutée
Suppression : déterminent
Ajout : en
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Suppression : pourcentage
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Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : 214
,
Suppression : d'après leurs
Ajout : n'arrêter
Suppression : prévisions
Ajout : le
Suppression : d'exploitation.
Ajout : montant
Suppression : Ce
Ajout : définitif
Suppression : pourcentage
Ajout : de
Suppression : provisoire
Ajout : la
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Ajout : taxe
Suppression : applicable
Ajout : déductible
Suppression : jusqu'à
Ajout : qu'à
la fin de l'année
Suppression : suivant celle de l'assujettissement de l'entreprise. Il est définitivement retenu pour la période écoulée si le pourcentage résultant des opérations réalisées au cours de cette période ne marque pas une variation
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : suit
Suppression : plus
Ajout : celle
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Suppression : cinq centièmes par rapport au pourcentage provisoire. Si la variation est
Ajout : leur
Suppression : supérieure
Ajout : assujettissement
à
Suppression : cinq centièmes, la déduction est régularisée sur la base du pourcentage réel avant le 25 avril de l'année